Revue générale d'administration, Volume 28, Part 3; Volume 84Berger-Levrault et cie, 1905 - Administrative law |
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... délai de trois mois . 1413. Cet article est la reproduction textuelle ( sauf une diffé- rence que nous signalerons plus loin dans le délai de deux mois ) de l'article correspondant de la loi de 1884 , dont M. Bienvenu Martin proposait ...
... délai de trois mois . 1413. Cet article est la reproduction textuelle ( sauf une diffé- rence que nous signalerons plus loin dans le délai de deux mois ) de l'article correspondant de la loi de 1884 , dont M. Bienvenu Martin proposait ...
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... délai d'un mois pen- dant lequel l'action du demandeur est suspendue . A l'expiration du délai d'un mois , l'action peut être suivie par le demandeur , qui n'a pas à se préoccuper de savoir si le conseil mu- nicipal a ou non autorisé le ...
... délai d'un mois pen- dant lequel l'action du demandeur est suspendue . A l'expiration du délai d'un mois , l'action peut être suivie par le demandeur , qui n'a pas à se préoccuper de savoir si le conseil mu- nicipal a ou non autorisé le ...
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... délai , pour en délibérer . - -- Décision ANCIEN TEXTE DE LA LOI DU 5 AVRIL 1884 Le préfet ou sous - préfet adresse immédiatement le mémoire au mai- re , avec l'invitation de convoquer le conseil municipal dans le plus bref délai pour ...
... délai , pour en délibérer . - -- Décision ANCIEN TEXTE DE LA LOI DU 5 AVRIL 1884 Le préfet ou sous - préfet adresse immédiatement le mémoire au mai- re , avec l'invitation de convoquer le conseil municipal dans le plus bref délai pour ...
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... délai d'un mois pendant lequel l'action est suspendue , et à l'expiration de ce délai , le de- mandeur pourrait agir . Il importe donc que l'administration n'ap- porte à cette transmission aucune négligence . ART . 126 ET 127 La loi du ...
... délai d'un mois pendant lequel l'action est suspendue , et à l'expiration de ce délai , le de- mandeur pourrait agir . Il importe donc que l'administration n'ap- porte à cette transmission aucune négligence . ART . 126 ET 127 La loi du ...
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... délai , l'établissement est autorisé à plaider . Toute décision du conseil de préfecture portant refus d ... délais prescrits par l'article 123 de la loi du 5 avril 1884 , modifié comme il est dit ci - dessus . 1426 . Nous avons dit , en ...
... délai , l'établissement est autorisé à plaider . Toute décision du conseil de préfecture portant refus d ... délais prescrits par l'article 123 de la loi du 5 avril 1884 , modifié comme il est dit ci - dessus . 1426 . Nous avons dit , en ...
Contents
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Common terms and phrases
15 février 1er juillet 1er mars 31 mars acte administrative animaux malfaisants annulé août arrêtés préfectoraux articles Attendu autorisation avril bureau caisses cass cassation chasse à courre chemins de fer Circulaire Code civil colonial colportage commerce commission communale commune compétence conditions congrégation Conseil d'État conseil de préfecture conseil général conseil municipal Considérant contentieux Cour de cassation d'Ét décembre décision déclaration décret délai délibération destruction des animaux dispositions dommages école édictées électeurs établissements février fondation gibier janvier judiciaire juge de paix juillet juin Jurisprudence l'administration l'arrêté l'article 9 l'autorité l'avocat général l'État légale législation liste électorale loi du 10 maire malfaisants ou nuisibles mars matière de chasse membres ment militaires ministre de l'intérieur novembre nullité oiseaux de passage Panhard police pourvoi préfet prescription propriétaire propriété publique recours règle responsabilité résulte REVUE D'ADMIN Ruhrort sectionnement sera service seulement sieur société spéciale statuer taxe tion travaux publics vote
Popular passages
Page 62 - La section de l'Intérieur, des Cultes, de l'Instruction publique et des Beaux-Arts, du Conseil d'Etat entendue ; DÉCRÈTE : ABT.
Page 7 - L'action ne peut être portée devant les tribunaux que deux mois après la date du récépissé, sans préjudice des actes conservatoires.
Page 304 - Violation de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que le jugement attaqué a rejeté sans motifs les conclusions au fond prises par la société demanderesse en cassation.
Page 212 - ... sera punie d'un emprisonnement de six jours à un mois et d'une amende de deux cents francs à trois mille francs.
Page 322 - La, dépense résultant de l'exécution des travaux est garantie par un privilège sur les revenus de l'immeuble, qui prend rang après les privilèges énoncés aux articles 2101 et 2103 du Code civil.
Page 378 - A cet effet, elle devra tenir un registre coté et parafé par le maire, sur lequel elle inscrira jour par jour et sans aucun blanc : 1° Les quantités introduites et la date de leur réception; 2°...
Page 50 - En cas de crime ou de délit, il en dresse procès-verbal et le procureur de la République en est immédiatement saisi.
Page 160 - Quarante jours après l'envoi de la loi proposée, si dans la moitié des départements, plus un, le dixième des assemblées primaires de chacun d'eux, régulièrement formées, n'a pas réclamé, le projet est accepté et devient loi.
Page 210 - Décret du 28 juillet 1908 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des- produits agricoles, en ce qui concerne les liqueurs et sirops.
Page 189 - ... dépendances, et il entrera immédiatement en jouissance de tous ses produits. Le concessionnaire sera tenu de lui remettre en bon état d'entretien le chemin de fer et tous les immeubles qui en dépendent, quelle qu'en soit l'origine.