Revue générale d'administration, Volume 28, Part 3; Volume 84Berger-Levrault et cie, 1905 - Administrative law |
From inside the book
Results 1-5 of 97
Page 12
... pendant lequel l'action est suspendue , et à l'expiration de ce délai , le de- mandeur pourrait agir . Il importe donc que l'administration n'ap- porte à cette transmission aucune négligence . ART . 126 ET 127 La loi du 8 janvier 1905 ...
... pendant lequel l'action est suspendue , et à l'expiration de ce délai , le de- mandeur pourrait agir . Il importe donc que l'administration n'ap- porte à cette transmission aucune négligence . ART . 126 ET 127 La loi du 8 janvier 1905 ...
Page 32
... pendant la durée de son mandat , sous l'in- fluence de ces circonstances . Au contraire , au conseil général , le quorum demeure immuable , en dépit des démissions , des annula- tions d'élection , des décès : il ne peut varier qu'avec ...
... pendant la durée de son mandat , sous l'in- fluence de ces circonstances . Au contraire , au conseil général , le quorum demeure immuable , en dépit des démissions , des annula- tions d'élection , des décès : il ne peut varier qu'avec ...
Page 39
... pendant la durée légale de la session par un nombre de membres insuffisant pour délibérer ( 2 ) . >>> Il ne semble pas qu'il faille prendre cette opinion au pied de la lettre . Elle a été émise par ces auteurs sous cette préoccupation ...
... pendant la durée légale de la session par un nombre de membres insuffisant pour délibérer ( 2 ) . >>> Il ne semble pas qu'il faille prendre cette opinion au pied de la lettre . Elle a été émise par ces auteurs sous cette préoccupation ...
Page 50
... pendant le temps que dure leur inéligibilité , sans quoi la révocation serait illusoire . M. Morgand estime même que cette incapacité s'étend à la simple suspension , et pour la même raison ( no 712 ) . Déjà en 1843 , le ministre de l ...
... pendant le temps que dure leur inéligibilité , sans quoi la révocation serait illusoire . M. Morgand estime même que cette incapacité s'étend à la simple suspension , et pour la même raison ( no 712 ) . Déjà en 1843 , le ministre de l ...
Page 51
... pendant l'année qui suit la révocation , mais nullement de l'impossibilité de remplir , même temporairement , pendant ce temps , les fonctions d'adminis- trateur de la commune . Quand le législateur a voulu cette consé- quence , il s'en ...
... pendant l'année qui suit la révocation , mais nullement de l'impossibilité de remplir , même temporairement , pendant ce temps , les fonctions d'adminis- trateur de la commune . Quand le législateur a voulu cette consé- quence , il s'en ...
Contents
3 | |
5 | |
16 | |
27 | |
31 | |
49 | |
77 | |
101 | |
470 | |
499 | |
515 | |
521 | |
524 | |
525 | |
527 | |
529 | |
115 | |
119 | |
129 | |
142 | |
155 | |
174 | |
177 | |
184 | |
190 | |
196 | |
377 | |
426 | |
462 | |
531 | |
533 | |
535 | |
536 | |
538 | |
539 | |
540 | |
541 | |
542 | |
543 | |
546 | |
Other editions - View all
Common terms and phrases
15 février 1er juillet 1er mars 31 mars acte administrative animaux malfaisants annulé août arrêtés préfectoraux articles Attendu autorisation avril bureau caisses cass cassation chasse à courre chemins de fer Circulaire Code civil colonial colportage commerce commission communale commune compétence conditions congrégation Conseil d'État conseil de préfecture conseil général conseil municipal Considérant contentieux Cour de cassation d'Ét décembre décision déclaration décret délai délibération destruction des animaux dispositions dommages école édictées électeurs établissements février fondation gibier janvier judiciaire juge de paix juillet juin Jurisprudence l'administration l'arrêté l'article 9 l'autorité l'avocat général l'État légale législation liste électorale loi du 10 maire malfaisants ou nuisibles mars matière de chasse membres ment militaires ministre de l'intérieur novembre nullité oiseaux de passage Panhard police pourvoi préfet prescription propriétaire propriété publique recours règle responsabilité résulte REVUE D'ADMIN Ruhrort sectionnement sera service seulement sieur société spéciale statuer taxe tion travaux publics vote
Popular passages
Page 62 - La section de l'Intérieur, des Cultes, de l'Instruction publique et des Beaux-Arts, du Conseil d'Etat entendue ; DÉCRÈTE : ABT.
Page 7 - L'action ne peut être portée devant les tribunaux que deux mois après la date du récépissé, sans préjudice des actes conservatoires.
Page 304 - Violation de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que le jugement attaqué a rejeté sans motifs les conclusions au fond prises par la société demanderesse en cassation.
Page 212 - ... sera punie d'un emprisonnement de six jours à un mois et d'une amende de deux cents francs à trois mille francs.
Page 322 - La, dépense résultant de l'exécution des travaux est garantie par un privilège sur les revenus de l'immeuble, qui prend rang après les privilèges énoncés aux articles 2101 et 2103 du Code civil.
Page 378 - A cet effet, elle devra tenir un registre coté et parafé par le maire, sur lequel elle inscrira jour par jour et sans aucun blanc : 1° Les quantités introduites et la date de leur réception; 2°...
Page 50 - En cas de crime ou de délit, il en dresse procès-verbal et le procureur de la République en est immédiatement saisi.
Page 160 - Quarante jours après l'envoi de la loi proposée, si dans la moitié des départements, plus un, le dixième des assemblées primaires de chacun d'eux, régulièrement formées, n'a pas réclamé, le projet est accepté et devient loi.
Page 210 - Décret du 28 juillet 1908 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des- produits agricoles, en ce qui concerne les liqueurs et sirops.
Page 189 - ... dépendances, et il entrera immédiatement en jouissance de tous ses produits. Le concessionnaire sera tenu de lui remettre en bon état d'entretien le chemin de fer et tous les immeubles qui en dépendent, quelle qu'en soit l'origine.