Revue générale d'administration, Volume 28, Part 3; Volume 84Berger-Levrault et cie, 1905 - Administrative law |
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... rendu dans la forme des règlements d'administration publique . --- ART . 47. Nullité relative . L'article 47 stipule : « Les déli- bérations par lesquelles les conseils généraux statuent définitivement sont exécutoires , si , dans le ...
... rendu dans la forme des règlements d'administration publique . --- ART . 47. Nullité relative . L'article 47 stipule : « Les déli- bérations par lesquelles les conseils généraux statuent définitivement sont exécutoires , si , dans le ...
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... rendu dans la forme des règlements d'administration publique ; que si , par dérogation à cette règle , le droit de prononcer la nullité des actes d'un conseil général a été conféré aux préfets par l'article 34 de ladite loi , ce n'est ...
... rendu dans la forme des règlements d'administration publique ; que si , par dérogation à cette règle , le droit de prononcer la nullité des actes d'un conseil général a été conféré aux préfets par l'article 34 de ladite loi , ce n'est ...
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... rendu en la forme des règlements d'adminis- tration publique , l'article 33 , comme d'ailleurs l'article 47 , ouvre , contre les délibérations nulles du conseil général , un recours d'es- pèce particulière , qui diffère essentiellement ...
... rendu en la forme des règlements d'adminis- tration publique , l'article 33 , comme d'ailleurs l'article 47 , ouvre , contre les délibérations nulles du conseil général , un recours d'es- pèce particulière , qui diffère essentiellement ...
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... rendu ; c'est le projet de décret préparé par ses soins qui est soumis à l'examen du Conseil d'État ( 1 ) . Le recours est personnel au préfet , - Le re- Le recours n'est soumis à aucune condition de forme . Cours n'est pas astreint aux ...
... rendu ; c'est le projet de décret préparé par ses soins qui est soumis à l'examen du Conseil d'État ( 1 ) . Le recours est personnel au préfet , - Le re- Le recours n'est soumis à aucune condition de forme . Cours n'est pas astreint aux ...
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... rendu l'arrêt suivant : Vu la loi du 5 avril 1884 ; Ouï M. de Tinguy du Pouët , auditeur , en son rapport ; Ouï M. Dejean , auditeur , commissaire suppléant du gouvernement , en ses conclusions ; Considérant que , si le sieur Manat a ...
... rendu l'arrêt suivant : Vu la loi du 5 avril 1884 ; Ouï M. de Tinguy du Pouët , auditeur , en son rapport ; Ouï M. Dejean , auditeur , commissaire suppléant du gouvernement , en ses conclusions ; Considérant que , si le sieur Manat a ...
Contents
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Common terms and phrases
15 février 1er juillet 1er mars 31 mars acte administrative animaux malfaisants annulé août arrêtés préfectoraux articles Attendu autorisation avril bureau caisses cass cassation chasse à courre chemins de fer Circulaire Code civil colonial colportage commerce commission communale commune compétence conditions congrégation Conseil d'État conseil de préfecture conseil général conseil municipal Considérant contentieux Cour de cassation d'Ét décembre décision déclaration décret délai délibération destruction des animaux dispositions dommages école édictées électeurs établissements février fondation gibier janvier judiciaire juge de paix juillet juin Jurisprudence l'administration l'arrêté l'article 9 l'autorité l'avocat général l'État légale législation liste électorale loi du 10 maire malfaisants ou nuisibles mars matière de chasse membres ment militaires ministre de l'intérieur novembre nullité oiseaux de passage Panhard police pourvoi préfet prescription propriétaire propriété publique recours règle responsabilité résulte REVUE D'ADMIN Ruhrort sectionnement sera service seulement sieur société spéciale statuer taxe tion travaux publics vote
Popular passages
Page 62 - La section de l'Intérieur, des Cultes, de l'Instruction publique et des Beaux-Arts, du Conseil d'Etat entendue ; DÉCRÈTE : ABT.
Page 7 - L'action ne peut être portée devant les tribunaux que deux mois après la date du récépissé, sans préjudice des actes conservatoires.
Page 304 - Violation de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que le jugement attaqué a rejeté sans motifs les conclusions au fond prises par la société demanderesse en cassation.
Page 212 - ... sera punie d'un emprisonnement de six jours à un mois et d'une amende de deux cents francs à trois mille francs.
Page 322 - La, dépense résultant de l'exécution des travaux est garantie par un privilège sur les revenus de l'immeuble, qui prend rang après les privilèges énoncés aux articles 2101 et 2103 du Code civil.
Page 378 - A cet effet, elle devra tenir un registre coté et parafé par le maire, sur lequel elle inscrira jour par jour et sans aucun blanc : 1° Les quantités introduites et la date de leur réception; 2°...
Page 50 - En cas de crime ou de délit, il en dresse procès-verbal et le procureur de la République en est immédiatement saisi.
Page 160 - Quarante jours après l'envoi de la loi proposée, si dans la moitié des départements, plus un, le dixième des assemblées primaires de chacun d'eux, régulièrement formées, n'a pas réclamé, le projet est accepté et devient loi.
Page 210 - Décret du 28 juillet 1908 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des- produits agricoles, en ce qui concerne les liqueurs et sirops.
Page 189 - ... dépendances, et il entrera immédiatement en jouissance de tous ses produits. Le concessionnaire sera tenu de lui remettre en bon état d'entretien le chemin de fer et tous les immeubles qui en dépendent, quelle qu'en soit l'origine.