Revue générale d'administration, Volume 28, Part 3; Volume 84Berger-Levrault et cie, 1905 - Administrative law |
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... termes de cet arrêt « Attendu que , si l'article 124 de la loi du 5 avril 1884 dispose que le demandeur à une action dirigée contre une commune est tenu , sauf quand il s'agit d'une action possessoire , de déposer un mémoire à la pré ...
... termes de cet arrêt « Attendu que , si l'article 124 de la loi du 5 avril 1884 dispose que le demandeur à une action dirigée contre une commune est tenu , sauf quand il s'agit d'une action possessoire , de déposer un mémoire à la pré ...
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... termes de la loi de 1884 , permet de l'adresser également au sous - préfet . Le fonctionnaire qui reçoit le mémoire doit en donner récépissé . C'est de la date de ce récépissé que court le délai d'un mois pen- dant lequel l'action du ...
... termes de la loi de 1884 , permet de l'adresser également au sous - préfet . Le fonctionnaire qui reçoit le mémoire doit en donner récépissé . C'est de la date de ce récépissé que court le délai d'un mois pen- dant lequel l'action du ...
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... termes de l'article précédent , adresser au préfet ou au sous - préfet , est immédiatement communiqué , par le fonctionnaire qui l'a reçu , au maire , avec invitation ( la loi de 1837 disait autori- sation ) de convoquer le conseil ...
... termes de l'article précédent , adresser au préfet ou au sous - préfet , est immédiatement communiqué , par le fonctionnaire qui l'a reçu , au maire , avec invitation ( la loi de 1837 disait autori- sation ) de convoquer le conseil ...
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... termes de l'article 70 de la loi du 5 avril 1884 , soumettre au conseil municipal leurs demandes en autorisation de plaider . Si l'on décidait que ces établissements pourront désormais et dans tous les cas et sans autorisation ester ...
... termes de l'article 70 de la loi du 5 avril 1884 , soumettre au conseil municipal leurs demandes en autorisation de plaider . Si l'on décidait que ces établissements pourront désormais et dans tous les cas et sans autorisation ester ...
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... termes de la loi et le rapport de M. Bienvenu Martin . En cas de pourvoi au Conseil d'État contre la décision refusant l'autorisation de plaider , le rapporteur de la com- mission dit « Nous limitons , pour le contribuable , à un mois ...
... termes de la loi et le rapport de M. Bienvenu Martin . En cas de pourvoi au Conseil d'État contre la décision refusant l'autorisation de plaider , le rapporteur de la com- mission dit « Nous limitons , pour le contribuable , à un mois ...
Contents
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Common terms and phrases
15 février 1er juillet 1er mars 31 mars administrative agents animaux malfaisants août arrêtés permanents arrêtés préfectoraux articles Attendu autorisé avril bureaux caisses cass cassation chasse à courre chasse à tir chemins de fer Circulaire Code civil colonial colonies colportage commerce commission communale commune compétence conditions Conseil d'État conseil de préfecture conseil général conseil municipal Considérant Cour de cassation d'Ét décembre décision déclaration décret délibération destruction des animaux dispositions dommages Duisbourg édictées établissements fermeture février fonctionnaires gibier d'eau indemnité janvier juillet juin Jurisprudence l'administration l'arrêté l'article 9 l'avocat général l'État l'exercice législation liste électorale loi du 15 maire malfaisants ou nuisibles mars matière de chasse Meiderich ment mesures militaires ministre de l'intérieur modes de chasse novembre oiseaux de passage Panhard police pourvoi préfet prescriptions propriétaire propriété publique raison règle responsabilité résulte REVUE D'ADMIN Ruhrort sectionnement sera service seulement spéciale statuer suivant taxe tion travaux publics tribunal vote
Popular passages
Page 62 - La section de l'Intérieur, des Cultes, de l'Instruction publique et des Beaux-Arts, du Conseil d'Etat entendue ; DÉCRÈTE : ABT.
Page 7 - L'action ne peut être portée devant les tribunaux que deux mois après la date du récépissé, sans préjudice des actes conservatoires.
Page 304 - Violation de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que le jugement attaqué a rejeté sans motifs les conclusions au fond prises par la société demanderesse en cassation.
Page 212 - ... sera punie d'un emprisonnement de six jours à un mois et d'une amende de deux cents francs à trois mille francs.
Page 322 - La, dépense résultant de l'exécution des travaux est garantie par un privilège sur les revenus de l'immeuble, qui prend rang après les privilèges énoncés aux articles 2101 et 2103 du Code civil.
Page 378 - A cet effet, elle devra tenir un registre coté et parafé par le maire, sur lequel elle inscrira jour par jour et sans aucun blanc : 1° Les quantités introduites et la date de leur réception; 2°...
Page 50 - En cas de crime ou de délit, il en dresse procès-verbal et le procureur de la République en est immédiatement saisi.
Page 160 - Quarante jours après l'envoi de la loi proposée, si dans la moitié des départements, plus un, le dixième des assemblées primaires de chacun d'eux, régulièrement formées, n'a pas réclamé, le projet est accepté et devient loi.
Page 210 - Décret du 28 juillet 1908 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifications des denrées alimentaires et des- produits agricoles, en ce qui concerne les liqueurs et sirops.
Page 189 - ... dépendances, et il entrera immédiatement en jouissance de tous ses produits. Le concessionnaire sera tenu de lui remettre en bon état d'entretien le chemin de fer et tous les immeubles qui en dépendent, quelle qu'en soit l'origine.