...titres qui seraient à sa charge. 2' Pour violation de l'art. 188, Cod. proc. civ., et de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que le jugement attaqué a rejeté sans motifs les conclusions subsidiaires du demandeur tendant à la communication des pièces dont il avait demandé la remise...

...cassation de la part des plaignans, fondé sur lesmoyenssuivans. Premier moyen. Violation de l'article 40 de la loi du 20 avril 1810, en ce que le jugement dénoncé a été renda par six juges, au Heu de cinq, qui doivent, suivant cet article, composer un...

...i53 du Code d'instruction criminelle, et des articles 14 » titre 2, de la loi du 24 août 1790 et 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que le jugement attaqué ne porte pas qu'il ait été rendu publiquement. Attendu que , d'après toutes nos lois en matière...

...Gn-miblc , en Cour royale, audience du .... Ponavoi en cassation de la part du sieur Trolliet , pour violation de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que les mots donné à l'audience ne prouvent pas que l'arrêt ait été rendu en audience publique. M....

..., du 7 février 1822, aune amende et à des dommages et intérêts , s'est pourvu en cassation pour violation de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que le jugement qui lui avait été signifié ne portait pas la mention qu'il eût été prononcé en audience publique....

...!<"• de la loi du 25 mars 1838, relative à la compétence des juges de paix ainsi que de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que le jugement attaqué a refusé de reconnaître la compétence du juge de paix dans une matière qu'aucun texte spécial n'attribue...

...la chambre du conseil. ARRÊT. LA COUR; — Sur le premier moyen, pris de la violai ion de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810 , en ce que le jugement du 24 septembre 1824, adopté par l'arrêt attaqué dans ses motifs et son dispositif, n'aurait pas...

...conclusions de M. Lcbeau, avocat^général; — Sur le premier moyen, pris de la violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que le jugement du 24 septembre 1824. adopté par l'arrêt attaqué dans ses motifs et son dispositif, n'aurait pas...

...ARRÊT (Olive Sens). LA COUR; — Sur le moyen pris de la violation des art. 180 C. inst. cr., et 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que le jugement n'établit pas que la compositiondu tribunal ait été conforme à la loi : — vu lesdits articles;...

...application des articles 94 et 97 de la loi du 5 avril 1884 et 475. § 15, du Code pénal, ensemble violation de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, en ce que le jugement attaqué a déclaré que l'article 681 du Code civil ne s'appliquait pas aux eaux ménagères, et que le droit...