 ... dépendances, et il entrera immédiatement en jouissance de tous ses produits. Le concessionnaire sera tenu de lui remettre en bon état d'entretien le chemin de fer et tous les immeubles qui en dépendent, quelle qu'en soit l'origine.  Revue générale d'administration - Page 189by France. Ministère de l'intérieur - 1905Full view - About this book
 | France - Law - 1913 - 1994 pages
...l'expiration de ia concession et par le seul fait de cette expiration, le concédant sera subroeé à tous les droits du concessionnaire sur la voie ferrée et ses dépendances, et il enfrera immédiatement en jouissance de tons ses produits. Le concessionnaire sera tenu de lui remettre... | |
 | France - Law - 1891 - 1220 pages
...concessionnaire sur la voie ferrer et ses dépendances établies sur la voie publique et il filtrera immédiatement en jouissance de tous ses produits. Le concessionnaire sera tenu de lui remettre eu bon état d'entretien la voie ferrée et tous les immeubles faisant partie du domaine public qui... | |
 | France - Law - 1888 - 1694 pages
...concession. 17. A l'époque fixée pour l'expiration de la concession, et par le seul fait de rette expiration , l'État sera subrogé à tous les droits du concessionnaire sur la voie terrée et ses dépendances, et il entrera immédiatement en jouissance de tous ses produits. Le concessionnaire... | |
 | Engineering law - 1915 - 1112 pages
...vente judiciaire. Le cahier des charges portant que « par le fait de l'expiration de la concession, l'État sera subrogé à tous les droits du concessionnaire sur la voie ferrée et ses dépendances..., que le concessionnaire xcra tenu de lui remettre en bon étal d'entretien la voie ferrée et tous ses... | |
 | Mineral industries - 1859 - 1058 pages
...explrution, le Gouvernement aéra subrogé à (oui 1rs droits du concessionnaire sur le chemin de fer et ses dépendances, et il entrera Immédiatement...jouissance de tous ses produits. Le concessionnaire sein tenu de lui remettre en bon rut d'entretien le chemin de Ter et tous les immeubles qui en dépendent... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1859 - 600 pages
...cette expiration, le gouvernement sera subrogé a tous Íes droits de la compagnie sur le chemin de fer et ses dépendances, et il entrera immédiatement en jouissance de tous ses produits. La compagnie sera tenue de lui remettre en bon état d'entretien le chemin de fer et tous les immeubles... | |
 | Sir Rowland Macdonald Stephenson - Railroads - 1859 - 112 pages
...expiration, le Gouvernement sera subrogé à tous les droits de la Compagnie sur le chemin: de fer et ses dépendances, et il entrera immédiatement en jouissance de tous ses produits. La Compagnie devra avoir mis en bon état d'entretien le chemin de fer, les ouvrages qui le composent... | |
 | France - 1860 - 726 pages
...cette expiration, le gouvernement sera subrogé à tous les droits de la compagnie sur le chemin de fer et ses dépendances, et il entrera immédiatement en jouissance de tous ses produits. La compagnie sera tenue de lui remettre en bon état d'entretien Je chemin de fer et tous les immeubles... | |
 | Algeria - Law - 1863 - 650 pages
...celte expiraiion. la Gouvernement sera subrog» à tous les droits de la Compagnie sur le chemin de fer et ses dépendances, et il entrera immédiatement en jouissance de tous ses produits. La Compagnie sera tenue de lui remettre en bon état d'entretien le chemin de fer et tous les immeubles... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1864 - 674 pages
...cahier modèle, le gouvernement sera subrogé à tous les droits de la compagnie sur le chemin de fer et ses dépendances, et il entrera immédiatement en jouissance de tous ses produits. — La compagnie sera tenue de lui remettre en bon état d'entretien le chemin de fer et tous les immeubles... | |
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