 | France - 1871 - 406 pages
...procès-verbal, et le procureur de la République en est immédiatement saisi. 30. Le conseil général ne peut délibérer si la moitié plus un des membres dont il doit être composé n'est présente. Les votes sont recueillis au scrutin pn(1) Le projet présenté par la commission... | |
 | France - 1871 - 122 pages
...votes de l'Assemblée nationale. Cette modification est ainsi conçue : t Le conseil général ne peut délibérer, si la moitié plus un des membres dont il doit être composé n'est présente. » 102. — Art. 47. — Délibération. — Recours. — Au second paragraphe de... | |
 | France - Law - 1872 - 594 pages
...verbal, et le procureur de la République en est immédiatement saisi. ;JO. Le conseil général ne peut délibérer si la moitié plus un des membres dont il doit être composé n'est présente. L"s voles sont recueillis an scrutin public, toutes les fois que le xièaie des membres... | |
 | France - Law - 1872 - 596 pages
...procès-verbal, et le procureur de la République en est immédiatement saisi. .'$0. Le conseil général ne peut délibérer si la moitié plus un des membres dont il doit être composé n'est présente. L-.'s voles sont recueillis au scrutin public, toutes les fois que le sixième des... | |
 | Jules Liégeois - Administrative law - 1873 - 170 pages
...délibération qu'il a ainsi prise doit être inscrite au procès-verbal. 48. Le conseil genéral ne peut délibérer si la moitié plus un des membres dont il doit être composé n'est présente. Les votes sont recueillis au scrutin public, toutes les fois que le sixième des membres... | |
 | Algeria - Law - 1876 - 944 pages
...Procureur de la République en est immédiatement saisi. ART. 30. — Le Conseil général ne peut délibérer si la moitié plus un des membres dont il doit être composé n'est présent. Les votes sont recueillis au scrutin public, toutes les fois que le sixième des membres... | |
 | Gabriel Demombynes - Constitutional history - 1881 - 852 pages
...délibérations, excepté lorsqu'il s'agit de l'apurement de ses comptes (art. 27). Le conseil ne peut délibérer si la moitié plus un des membres dont il doit être composé n'est présente. Les votes sont recueillis au scrutin public, toutes les fois que le sixième des membres... | |
 | Théophile Gabriel Auguste Ducrocq - Administrative law - 1881 - 820 pages
...procureur de la République en est immédiatement saisi (art. 29). — Le conseil général ne peut délibérer si la moitié plus un des membres dont il doit être composé n'est présente. Les votes sont recueillis au scrutin public , toutes les fois que le sixième des... | |
 | Jean Marie - France - 1882 - 820 pages
...procureur de la République en est immédiatement saisi. Art. 30. — Le conseil général ne peut délibérer si la moitié plus un des membres dont il doit être composé n'est présente. Les votes sont recueillis au scrutin public, toutes les fois que le sixième des membres... | |
 | Gabriel Demombynes - Constitutions - 1883 - 932 pages
...assis et levé, sans débats, décide s'il se formera en comité secret (art. 28). Le conseil ne peut délibérer si la moitié plus un des membres dont il doit être composé n'est présente. Les votes sont recueillis au scrutin public, toutes les fois que le sixième des membres... | |
| |
En cas de crime ou de délit, il en dresse procès-verbal et le procureur de la République en est immédiatement saisi. 
