stand each other, and act together, so that the said strangers may enjoy the requisite protection and assistance which they are entitled to, according to the Treaties concluded between my Sublime Porte and those friendly Powers.

Those who wish, of their own accord, to sell to the Servians or to other Turks, the properties which they possess in the city of Belgrade, may do so without being prevented or opposed.

But the alien subjects shall not possess landed estates either in the city of Belgrade or in any other part of the country.

There shall be no prohibition to the Turks or the Servians from selling to each other, willingly, their respective estates or properties.

Considering the effective amount of taxes which the Servians used annually to pay into my Imperial Treasury till now, according to the orders contained in the above Imperial Firman; and considering also, that the giving up to them the interior administration of the country must cause an increase of their expenses, we have, for these considerations, decreed that the annual tribute should be definitively consolidated for the future into the sum of 2,300,000 piastres; in this sum are included the Custom House duties, which are to be placed under your direction, the revenues of Zaimats [privileged military fiefs], and the Mookatas [farming of the Crown lands], the administration of which will be entrusted to the Servians; and also the Kharadgiat [capitation taxes], as well as all other sorts of contributions in general, which hitherto have been paid either in ready money or in goods. But this consolidated tribute shall be hereafter paid in two equal instalments, every six months, at Belgrade, commencing from the day of St. Dimitrius of the present year (26th of October, old style). The Servians shall have the management of all the revenues of their country, and the produce of their lands.

With the exception of the Imperial fortresses which anciently existed in Servia, all those that have been erected since, such as that of Kupri Palanka, and others, shall be demolished.

As the articles of the present Firman form the execution and accomplishment of the former ones, whose Provisions are hereby confirmed, my authorized Ministers, and those of the Russian Embassy, have agreed accordingly.

And it being my sovereign will and pleasure that the Articles consolidated in the present Firman should take effect, and be put into execution, in the manner above prescribed, I have, for that purpose, issued and promulgated this noble Mandate; I have also sent another for the same purpose to the Pasha of Belgrade, in order that he may unite with you upon the execution of the said Articles; and an Imperial Firman has been likewise forwarded to the Pasha of Vidin, concerning the exact limitation of the boundaries of the districts before

mentioned, with the necessary instructions as to the other Provisions of this present Firman, which has been issued to you expressly for your own information and guidance, according to the actual state of affairs.

Thus my sovereign will and pleasure is, that you will unite and agree with the above-named two Pashas, as to the putting regularly into execution the orders herein contained. And as a proof of gratitude for the benefits which I have bestowed upon the Servian nation, you will do all in your power to render your conduct, in all respects, agreeable and pleasing to my Imperial wishes; and you will also take great care not to oppress, in any case whatever, my subjects who are intrusted to your government; you will likewise endeavour to draw towards my Imperial person and towards yourself, their love and their blessings; and I hope that for the future you will behave so as to deserve well of my Sublime Porte, and my Imperial favour, and that you will act in conformity with the duties of a faithful subject without deviation or abuse.

Issued from our Imperial Divan, the beginning of Rejib, 1249, A.H. (about the end of December, 1833, A.D.)

No. 3.-Firman. (Servia.) Constantinople, December 24

1838.

Firman from the Sultan, issued in the month of Shewal, 1254, A.H. (about the 24th of December, 1838.).

(Traduction.)

REGLEMENT en forme de Firman, octroyé par Sa Hautesse aux habitans de la Province de Servie.

A mon Vizir Mouhliss Pacha (puisse-t-il être glorifié !) et au Prince de la Nation Servienne, (Milosch Obrénovitch,) la fin puisse être heureuse!

En vertu des priviléges et immunités accordés aux habitans de ma Province de Servie, à cause de leur fidélité et de leur dévouement, et d'après la teneur de plusieurs Hatti-Chérifs émanés précédemment et à différentes dates de ma part, il est devenu nécessaire d'octroyer à la dite Province une administration intérieure et un Règlement national fixe, spécial et privilégié, à condition que les Serviens s'acquittent ponctuellement à l'avenir des devoirs de la fidélité et de l'obéissance,

et payent exactement, aux termes prescrits, à ma Sublime Porte, l'impôt dont le prélèvement a été fixé et arrêté.

Conformément donc au Règlement organique que je viens d'octroyer à la Nation Servienne, la dignité de Prince est conférée à ta personne, et à ta famille, en récompense de ta fidélité et de ton dévouement, et d'après le contenu du Bérat Impérial que tu avais reçu précédemment.

L'Administration intérieure du pays est confiée à tes soins fidèles, et 4,000 bourses de revenu annuel te sont assignées pour tes propres dépenses. Je te charge en même temps de la nomination des différens employés de la Province, de l'exécution des Règlemens et des Lois établis, du commandement en chef des troupes de garnison nécessaires pour la police et pour préserver le bon ordre et la tranquillité du pays de toute infraction, du soin de prélever et de percevoir les charges et les impositions publiques, de donner à tous les employés et fonctionnaires de la Province les ordres et les instructions réglementaires qui seraient nécessaires, de procéder à l'application des peines auxquelles auront été condamnés les coupables d'après les Règlemens, et te donne le droit de pardonner avec les restrictions convenables, ou bien de modifier les peines.

Ces pouvoirs t'étant confiés, tu auras par conséquent le droit absolu, pour la bonne administration du pays et des habitans, dont les devoirs te sont imposés, de choisir, nommer et employer trois personnes, qui, placées sous tes ordres, formeront l'administration centrale de la Province, et s'occuperont, l'une des affaires de l'Intérieur, l'autre des finances, et la troisième des affaires litigieuses du pays.

Tu te formeras une Chancellerie particulière qui sera sous la direction de ton Lieutenant, le Pristavnik, que tu chargeras de délivrer les passeports et de diriger les Relations existantes entre les Serviens et les Autorités étrangères.

Il sera formé et organisé un Conseil composé des Primats et des plus considérés d'entre les Serviens.

Le nombre des membres de ce Conseil sera de dix-sept, parmi lesquels l'un sera le Président. Tout individu qui n'est pas Servien de naissance, ou qui n'aura pas reçu la qualité de Servien d'après les Règlemens, qui n'aura pas atteint l'âge de 35 ans, ou qui ne possède pas des biens immeubles, ne pourra faire partie du Conseil national, ni être compté au nombre de ses membres.

Le Président du Conseil, ainsi que les membres, seront choisis par toi, à condition qu'ils soient absolument connus parmi leurs concitoyens, par leur capacité et leur qualité d'honnête homme, pour avoir rendu quelques services à leur pays, et pour avoir mérité l'approbation générale. Après le choix des membres du Conseil et leur nomination, et avant leur entrée en fonctions, chacun d'eux et tous, à

commencer par toi, prêteront serment en présence du Métropolitain, comme quoi ils s'engagent à ne rien faire de contraire aux intérêts de la nation, aux devoirs qui leur sont imposés par leurs fonctions, à ceux de leur conscience, ni de ma volonté Impériale; l'unique tâche du Conseil sera de discuter les intérêts publics de la nation, et de te prêter ses services et son assistance.

Aucun Règlement ne pourra être adopté, aucune nouvelle imposition ne pourra être prélevée, sans qu'elle n'ait été d'abord et au préalable adoptée et approuvée par le Conseil. Les appointemens des Membres du Conseil seront fixés par toi d'un commun accord et d'une manière convenable; et après que leurs réunions auront été établies dans le local de l'administration centrale de la Principauté, le cercle de leur activité sera restreint et borné aux matières suivantes :

Discuter et décider les questions et les points concernant les Institutions et les Lois du pays, la justice, les impôts et autres contributions.

Fixer les appointemens et les rétributions de tous les employés du pays, comme aussi créer de nouveaux emplois si le besoin s'en fait sentir.

Evaluer les dépenses annuellement nécessaires pour l'administration du pays, et délibérer sur les moyens les plus convenables et les plus adaptés d'imposer et de percevoir les contributions avec lesquelles on fera face à ses dépenses.

Et enfin, délibérer sur la confection d'une Loi qui spécifie le nombre, la paie, et la manière de servir des troupes de garnison du pays chargées d'y maintenir le bon ordre et la tranquillité.

Le Conseil aura le droit de faire rédiger le projet de telle Loi qui lui semblera utile, et de le faire présenter après que le Président et le Secrétaire du Conseil y auront apposé leur signature, à condition cependant que cette loi ne porte nullement atteinte aux droits légaux du Gouvernement de ma Sublime Porte, qui est le maître du pays. Dans les questions qui seront débattues dans le Conseil, sera adoptée la décision qui aura eu pour elle la majorité des voix.

Le Conseil aura le droit de demander, chaque année, dans le courant de Mars et d'Avril, aux trois Directeurs susmentionnés, le résumé de leurs travaux dans le courant de l'année, et de reviser leurs comptes.

Les trois Hauts Fonctionnaires Directeurs des Affaires Intérieures, des Finances et de la Justice, ainsi que le Directeur de la Chancellerie, aussi longtemps qu'ils servent leurs fonctions, feront partie du Conseil après avoir prêté serment. Les dix-sept Membres du Conseil ne pourront être destitués sans motif, à moins qu'il ne soit constaté auprès de ma Sublime Porte qu'ils se sont rendus coupables de quelque délit ou d'infraction aux Lois et Règlemens du pays.

Il sera choisi et nommé parmi les Serviens un Kapou Kiaya, qui doit résider en permanence auprès de ma Sublime Porte et gérer les affaires de la nation Servienne, conformément à mes intentions Souveraines et aux institutions et immunités nationales de la Servie.

Attributions des Trois Fonctionnaires désignés plus haut.

Les affaires de la police, de la quarantaine, la transmission des ordres du Prince aux Autorités des districts du pays, la direction des établissemens d'utilité publique et des postes, l'entretien des grandes routes et l'exécution des Règlemens concernant les troupes de garnison du pays, seront toutes du ressort du Fonctionnaire chargé des affaires de l'Intérieur.

Celui chargé de l'administration des Finances aura à reviser les comptes, à faire prospérer le commerce, à garder et à administrer les Revenus publics dont le chiffre sera fixé par les Lois du pays, à faire mettre en exécution les Lois établies à l'égard du commerce et des affaires financières, à solder les dépenses du pays d'après les comptes rédigés par les autres Fonctionnaires. Il prendra soin de faire dresser le cadastre des biens publics et privés, ainsi que des biens immeubles tant du pays que du Gouvernement, et de l'exploitation des mines et des forêts, comme aussi des autres affaires qui se rapportent à son bureau.

Le Directeur chargé de l'administration de la justice ayant aussi dans ses attributions le Ministère de l'Instruction Publique et la propagation des sciences, aura à vérifier et à surveiller, si les jugemens qui auront eu lieu ont été exécutés ou non, à entendre et à rédiger les plaintes qui seront portées contre les juges, à vérifier la qualité de ceux qui sont appelés à rendre la justice, et à se faire présenter par eux, tous les trois mois, le compte-rendu de tous les procès qui auront été jugés durant cette espace de temps; à s'intéresser à l'état et au sort des prisons et à l'améliorer. Il s'occupera aussi à former les mœurs publics par l'établissement de nouvelles écoles, et à encourager l'enseignement des connaissances nécessaires. Il aura l'inspection des hôpitaux, et autres établissemens d'utilité publique, et se mettra en correspondance avec les administrateurs des églises pour régler tout ce qui a rapport à la religion, au culte, et aux églises.

Tout individu qui n'est pas né Servien ou qui n'aurait pas reçu, nationalement, d'après les Lois fondamentales du pays, la qualité de Servien, ne peut occuper l'un des trois postes ci-dessus désignés.

Ces trois Directeurs seront indépendans l'un de l'autre dans l'exercice de leurs fonctions respectives, sans que l'un soit soumis à l'autre ; et ils auront chacun leur bureau à part.

Le département de chacun d'eux sera divisé en plusieurs bureaux