 | France - Law - 1880 - 1166 pages
...(5 p. o/o) par an du capital d'établissement tel qu'il a été prévu par l'acte de concession et augmenté, s*il ya lieu, des insuffisances constatées...ledit acte, à subvenir, pour partie, au payement de celle insuffisance, à condition qu'une partie au moins équivalente sera payée par le département... | |
 | J. B. Duvergier - 1880 - 686 pages
...et 5 p. 0/0 par an du capital d'établissement tel qu'il a été prévu par l'acte de concession et augmenté, s'il ya lieu, des insuffisances constatées...construction par ledit acte, à subvenir, pour partie, sa paiement de cette insuffisance, à condition qu'une partie au moins équivalente sera payée par... | |
 | Jules Poudra - Administrative law - 1881 - 572 pages
...sance du produit brut pour couvrir les dépenses del'exd intérêt local. r ploitation et 5 pour 100 par an du capital de premier établissement, tel qu'il...payement de cette insuffisance, à la condition qu'une partie au moins équivalente sera payée par le département ou par la commune, avec ou sans le concours... | |
 | Mining law - 1881 - 492 pages
...(5 p. 100) par an du capital d'établissement tel qu'il a été prévu par l'acte de concession et augmenté, s'il ya lieu, des insuffisances constatées...pour partie, au payement de cette insuffisance , à condition qu'une partie au moins équivalente sera payée par le département ou par la commune avec... | |
 | Goujet (M., Charles), J. A. Ruben de Couder - Commercial law - 1881 - 1046 pages
...(5 p. 100) par an du capital d'établissement tel qu'il a été prévu par l'acte de concession et augmenté, s'il ya lieu, des insuffisances constatées...ledit acte, à subvenir, pour partie, au payement de celte insuffisance, à condition qu'une partie au moins équivalente sera payée par le département... | |
 | Jules Poudra, Eugène Pierre - Administrative law - 1881 - 574 pages
...du capital d'établissement tel qu'il a été prévu par l'acte de concession et augmenté, s'il y & lieu, des insuffisances constatées pendant la période assignée à la construction par ledit act», à subvenir, pour partie, au payement de cette insuffisance, à condition qu'une partie au moins... | |
 | Société des ingénieurs civils de France - Engineering - 1882 - 794 pages
...s'engager, en cas d'insuffisance du produit brut pour couvrir les dépenses de l'exploitation et 5 pour 100 par an du capital de premier établissement, tel qu'il...payement de cette insuffisance à la condition qu'une partie au moins équivalente sera payée par le département ou par la commune, avec ou sans le concours... | |
 | Jean Marie - France - 1882 - 820 pages
...d'insuffisance du produit brut pour couvrir les dépenses de l'exploitation et cinq pour cent (5 p. O/Q) par an du capital de premier établissement, tel qu'il...pendant la période assignée à la construction par le dit acte, à subvenir pour partie au paiement de cette insuffisance, à la condition qu'une partie... | |
 | Maurice Block - 1882 - 568 pages
...(5 p. 100) par an du capital d'établissement tel qu'il a été prévu par l'acte de concession, et augmenté, s'il ya lieu, des insuffisances constatées...période assignée à la construction par ledit acte, a subvenir, pour partie, au paiement de cette insuffisance, a condition qu'une partie au moins équivalente... | |
 | F. Sérafon - Railroads, Local and light - 1882 - 374 pages
...établissement, tel qu'il a été préMi par l'ade de concession, augmenté, s'il ya lieu, des insuflisances constatées pendant la période assignée à la construction par ledit acte — à subvenir pour partie au paiement de celle iusuflisance, à la condition qu'une parlie au moina équivalente sera payée par... | |
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... condition qu'une partie au moins équivalente sera payée par le département ou par la commune avec ou sans le concours des intéressés. La subvention de l'État sera formée : 1° d'une somme fixe de cinq cents francs (500 fr.) par kilomètre exploité... 
