 | Société pour l'instruction élémentaire - 1882 - 648 pages
...à l'avance, à comparaître dans la salle des actes de la mairie, devant ladite commission, qui !di rappellera le texte de la loi et lui expliquera son...justification admise, la commission appliquera la peiae énoncée dans l'article suivant. Art. 13. — En cas do récidive dans les douze mois qui suivront... | |
 | 1883 - 380 pages
...jours au muiusa l'avance, à comparaître daus la salle des actes de la mairie devant ladite commission qui lui rappellera le texte de la loi et lui expliquera...la peine énoncée dans l'article suivant. Art. 13. — Eu cas de récidive, daus les douze mois qui suivront la «Par l'art. 7, une obligation est imposée... | |
 | 1884 - 380 pages
...responsable doit être invitée, 3 jours au moins à l'avance, à comparaître devant la commission, qui lui rappellera le texte de la loi et lui expliquera son devoir, cette disposition s'explique par la nature même de la mesure que la loi ordonne et par l'objet qu'elle... | |
 | Paul Bert - Education - 1880 - 536 pages
...la personne responsable, sera mandé dans la salle des actes de la mairie devant ladite Commission, qui lui rappellera le texte de la loi et lui expliquera...appliquera la peine énoncée dans l'article suivant. La même peine sera appliquée aux personnes qui n'auront pas obtempéré aux prescriptions de l'article... | |
 | Maurice Block - 1882 - 568 pages
...moins à l'avance, à comparaître dans la salle des actes de la mairie, devant ladite commission, qui lui rappellera le texte de la loi et lui expliquera...l'inscription, pendant quinze jours ou un mois, à la porte delà mairie, des nom, prénoms et qualités de la personne responsable, avec indication du fait rekve... | |
 | Edmond Benoît-Lévy, F. B. Bocandė - Education, Compulsory - 1882 - 152 pages
...au moins à l'avance, à comparaître dans la salle des actes de la mairie devant ladite Commission, qui lui rappellera le texte de la loi et lui expliquera son devoir. En cas de non - comparution , sans justification admise, la Commission appliquera la peine énoncée dans l'article... | |
 | 1883 - 476 pages
...au moins à l'avance, à comparaître dans la salle des acfes de la mairie devant ladite commission, qui lui rappellera le texte de la loi et lui expliquera...ordonnera l'inscription pendant quinze jours ou un mois, è la porte de la mairie, des nom, prénoms et qualités dela personne responsable, avec l'indication... | |
 | André Lebon - France - 1883 - 452 pages
...moins à l'avance, à comparaître dans la salle des actes de li mairie, devant ladite commission, qui lui rappellera le texte de la loi et lui expliquera...de non-comparution, sans justification admise, la ce it" mission appliquera la peine énoncée dans l'article suivant. ART. 13. — En cas rie réMd... | |
 | Théophile Naudy - 1882 - 976 pages
...au moins à l'avance, à comparaître dans <a salle des actes de la mairie, devant ladite commission qui lui rappellera le texte de la loi et lui expliquera son devoir. En cas de non comparution, sans justification admise, la •-•cimmission appliquera la peine énoncée dans... | |
 | Canon law - 1883 - 492 pages
...pour recevoir un premier avertissement. En cas de non-comparution* de la personne ainsi citée ou en en cas de récidive dans les douze mois qui suivront la première infraction , la commission scolaire prononcera , contre la personne responsable, la peine de l'inscription à la porte de la mairie,... | |
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... quatre fois dans le mois, pendant au moins une demi-journée, sans justification admise par la commission municipale scolaire, le père, le tuteur ou la personne responsable sera invité, trois jours au moins à l'avance, à comparaître dans la salle... 
