Le crédit foncier de France, le crédit agricole et les emprunteursImp. administrative de Paul Dupont, 1861 - 184 pages |
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Le Crédit Foncier de France, Le Crédit Agricole Et Les Emprunteurs BOURGADE-F. No preview available - 2018 |
Common terms and phrases
10 juin 1er mai 1er novembre 28 février 28 mars actes actionnaires actions administrateur du Crédit amortissement annuel annuités approuvée articles associations syndicales autorisée capital censeurs Code Napoléon commerce Compagnie conditions conseil d'administration créance Crédit agricole Crédit fon Crédit foncier d'assurances débiteur décret du 28 délibération dispositions doit drainage durée du prêt émises emprunt exigibles foncières ou lettres fonds de réserve formalités frais d'administration gouverneur hypothécaire immeubles intérêts juillet jusqu'à concurrence l'acte l'agriculture l'annuité l'assemblée générale l'emprunt l'emprunteur l'escompte l'hypothèque l'immeuble l'indemnité l'intérêt lettres de gage loi du 10 long terme lots mainlevée ment ministre des finances modifications montant du prêt négociation notaire nue propriété numéraire obligations foncières opérations ouverture de crédit payement peuvent porteur prêts aux départements privilége propriétaires propriété foncière purge réalisation remboursements anticipés ressources revenu semestre sera signature Société du Crédit somme Sous-Comptoir statuts subrogation taux tions tirage transcription tribunal de commerce valeur
Popular passages
Page 106 - Chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot, ou à lui échus sur licitation, et n'avoir jamais eu la propriété des autres effets de la succession.
Page 138 - Ce privilége prend rang immédiatement après ceux qui sont attachés aux frais faits pour la conservation de la chose, aux frais de labours, et de semences et aux droits du Trésor pour le recouvrement de l'impôt.
Page 94 - Pour payer les dettes de la femme ou de ceux qui ont constitué la dot, lorsque ces dettes ont une date certaine antérieure au...
Page 111 - Chaque action donne droit dans la propriété de l'actif social et dans le partage des bénéfices à une part proportionnelle au nombre des actions émises.
Page 138 - En cas de relard du débiteur, la Société peut, en vertu d'une ordonnance rendue sur requête par le président du tribunal civil de première instance...
Page 118 - En cas de perte du quart du capital social souscrit, la dissolution de la Société peut être prononcée, avant l'expiration du délai fixé pour sa durée, par une décision de l'Assemblée générale. — Le Conseil d'administration, dans le cas de perte...
Page 110 - Société a le droit de faire procéder à la vente des actions à la Bourse de Paris, par le ministère d'un agent de change, pour le compte et aux risques et périls du retardataire.
Page 134 - Les sociétés de crédit foncier ne peuvent prêter que sur première hypothèque. Sont considérés comme faits sur première hypothèque les prêts au moyen desquels tous les créanciers antérieurs doivent être remboursés en capital et intérêts. Dans ce cas, la société conserve entre ses mains une valeur suffisante pour opérer ce remboursement.
Page 140 - Après les délais de surenchère, le surplus du prix doit être versé à ladite caisse, jusqu'à concurrence de ce qui lui est dû, nonobstant toutes oppositions, contestations et inscriptions de créanciers de l'emprunteur, saut' néanmoins leur action en répétition, si la Société avait été indûment payée à leur préjudice (1).
Page 45 - ART. 2. — La Société est autorisée à recevoir, avec ou sans intérêts, des capitaux en dépôt, — Ces capitaux pourront être employés, jusqu'à concurrence de la moitié de leur montant, et pour un terme qui n'excédera pas...