 L'immeuble appartenant à un département, à une commune, à une fabrique ou à tout autre établissement public, sera classé par arrêté du Ministre de l'Instruction publique et des Beaux-Arts, s'il ya consentement de l'établissement propriétaire...  Annuaire de législation française - Page 791888Full view - About this book
 | Auvergne (France) - 1885 - 632 pages
...d'accord avec le ministre dans les attributions duquel l'immeuble se trouve placé. Dans le cas contraire, le classement sera prononcé par un décret rendu...la forme des règlements d'administration publique. L'immeuble appartenant à un département, à une commune, à une fabrique ou à tout autre établissement... | |
 | Léon Gambetta - France - 1884 - 614 pages
...d'accord avec le ministre dans les attributions duquel l'immeuble se trouve placé. Dans le cas contraire, le classement sera prononcé par un décret rendu...la forme des règlements d'administration publique. L'immeuble appartenant à un département, à une commune, à une fabrique, ou à tout autre établissement... | |
 | Léon Gambetta - France - 1884 - 614 pages
...s'il ya consentement de l'établissement propriétaire el avis conforme du ministre sous l'autorilé duquel l'établissement est placé. En cas de désaccord, le classement sera prononcé pfr un décret rendu en la forme des règlements d'administration publique. ABT. 3. — L'immeuble... | |
 | Alfred Pierre Blanche - Administrative law - 1885 - 362 pages
...à tout autre éiablisMment public, sera classé par arrêté du ministre de l'instruction publique et des beaux-arts, s'il ya consentement de l'établissement...prononcé par un décret rendu en la forme des règlements d administration publique. i. Art. 3. — L'immeuble appartenant à nn particulier sera classé par... | |
 | Maurice Block - 1885 - 454 pages
...à tout autre établissement public, sera classé par arrête du ministre de l'instruction publique et des beauxarts, s'il ya consentement de l'établissement...sous l'autorité duquel l'établissement est placé. Kn cas de désaccord, le classement sera prononcé par un décret rendu en la forme des règlements... | |
 | Bordeaux (Aquitaine, France) - 1886 - 612 pages
...l'extérieur, à gauche, en entrant par la porte latérale. EB se trouve placé. Dans le cas contraire, le classement sera prononcé par un décret rendu...la forme des règlements d'administration publique. L'immeuble appartenant à un département, à une commune, à une fabrique, ou à tout autre établissement... | |
 | Forez (France) - 1887 - 932 pages
...à tout autre établissement public, sera classé par arrêté du Ministre de l'Instruction publique et des Beaux-Arts, s'il ya consentement de l'établissement...la forme des règlements d'administration publique. AHT. 3. — L'immeuble appartenant à un particulier sera classé par arrêté du Ministre de l'Instruction... | |
 | France - Law - 1887 - 1404 pages
...public, sera classé par arrêté du ministre de l'instruction publique et des beaux-arts, s'il j a consentement de l'établissement propriétaire et...la forme des règlements d'administration publique. 3. L'immeuble appartenant à un particulier sera classé par arrêté XIF Série. 27 ¿u ministre de... | |
 | 1887 - 602 pages
...historiques. Il faudrait craindre, si on allait trop loin, de provoquer une réaction. » arrêté du ministre de l'instruction public et des beaux-arts,...l'autorité duquel l'établissement est placé. En cas de desaccord, le classement sera prononcé par un décret rendu en la forme des règlements d'administration... | |
 | Société des lettres, sciences et arts de la Corrèze - Corrèze (France : Dept.) - 1887 - 656 pages
...à tout autre établissement public, sera classé par arrêté du ministre de l'instruction publique et des beauxarts, s'il ya consentement de l'établissement...ministre sous l'autorité duquel l'établissement. est passé. En cas de désaccord, le classement sera prononcé par un décret rendu en la forme des règlements... | |
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