 ... il suffit que leur nom soit indiqué sur l'ouvrage en la manière usitée. Pour les œuvres anonymes ou pseudonymes, l'éditeur dont le nom est indiqué sur l'ouvrage est fondé à sauvegarder les droits appartenant à l'auteur. Il est, sans autres...  Annuaire de législation française - Page 1161888Full view - About this book
 | France - Law - 1912 - 748 pages
...sur l'ouvrage en la manière usitée. Pour les œuvres anonymes ou pseudonymes, l'éditeur dont le nom est indiqué- sur l'ouvrage est fondé à sauvegarder les droits appartenant à l'auteur. Il est, sans autre preu\e, réputé ayant cause de l'auteur anonyme ou pseudonyme. Art. IS. La durée de protection... | |
 | Belgium - Law - 1887 - 664 pages
...sur l'ouvrage en la manière usitée. Pour les œuvres anonymes ou pseudonymes, l'éditeur dont le nom est indiqué sur l'ouvrage est fondé à sauvegarder les droits appartenant à l'auteur. 11 esl, sans autres preuves, réputé ayant cause de l'auteur anonyme ou pseudonyme. Je vous prie,... | |
 | Economics - 1883 - 496 pages
...la préface, ou à la fin de l'ouvrage. Pour les œuvres anonymes ou pseudonymes, l'éditeur dont le nom est indiqué sur l'ouvrage est fondé à sauvegarder...l'auteur. Il est, sans autres preuves, réputé ayant droit de l'auteur anonyme ou pseudonyme. Art. 8. — Les stipulations de l'article 1er s'appliqueront... | |
 | Economics - 1883 - 984 pages
...la préface, ou à la fin de l'ouvrage. Pour les œuvres anonymes ou pseudonymes, l'éditeur dont le nom est indiqué sur l'ouvrage est fondé à sauvegarder...l'auteur. Il est, sans autres preuves, réputé ayant droit de l'auteur anonyme ou pseudonyme. Art. 8. — Les stipulations de l'article 1er s'appliqueront... | |
 | French periodicals - 1884 - 908 pages
...préface, ou, à la lin de l'ouvrage. Pour les œuvres anonymes ou pseudonymes, l'éditeur dont le nom est indiqué sur l'ouvrage est fondé à sauvegarder...l'auteur. Il est, sans autres preuves, réputé ayant droit de l'auteur anonyme ou pseudonyme. ART. 13. — Toute œuvre contrefaite pourra être saisie... | |
 | Law reports, digests, etc - 1884 - 896 pages
...la préface, ou à la fin de l'ouvrage. Pour les œuvres anonymes ou pseudonymes, l'éditeur dont le nom est indiqué sur l'ouvrage est fondé à sauvegarder...l'auteur. Il est, sans autres preuves, réputé ayant droit de l'auteur anonyme ou pseudonyme. ART. 13. Toute œuvre contrefaite pourra être saisie à l'importation... | |
 | France - France - 1884 - 342 pages
...la préface, ou à la fin de l'ouvrage. Pour les œuvres anonymes ou pseudonymes, l'éditeur dont le nom est indiqué sur l'ouvrage est fondé à sauvegarder...à l'auteur. Il est, sans autres preuves, réputé ayant-droit de l'auteur anonyme ou pseudonyme. ART. 8. Les stipulations de l'article premier s'appliqueront... | |
 | Louis Paquy - Copyright - 1884 - 290 pages
...préface, ou à la fin de l'ouvrage. — Pour les œuvres anonymes ou pseudonymes, l'éditeur dont le nom est indiqué sur l'ouvrage est fondé à sauvegarder les droits appartenant à l'auteur. Il est, sans autre preuve, réputé ayant droit de l'auteur anonyme ou pseudonyme. » Cette mesure ne saurait être... | |
 | Copyright - 1884 - 400 pages
...l'ouvrage. Pour les œuvres anonyrries ou pseudonymes, l'éditeur dont le nom est indiqué sur l'û'Uvra'gè est fondé à sauvegarder les droits appartenant à...l'auteur.- Il est, sans autres preuves, réputé ayant droit de l'auteur anonyme ou pseudonyme. ART. 8. — Les stipulations de l'article 1°r s'appliqueront... | |
 | Charles Léon Lyon-Caen - 1884 - 50 pages
...la préface, ou à la fin de l'ouvrage. Pour les œuvres anonymes ou pseudonymes, l'éditeur dont le nom est indiqué sur l'ouvrage est fondé à sauvegarder les droits appartenant à l'auteur. 11 est, sans autres preuves, réputé ayant droit de l'auteur anonyme ou pseudonyme. Aux formalités... | |
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