...présente Convention ne valable pour l'union que moyennant l'assentiment unanime des ajs qui la composent. 18. Les pays qui n'ont point pris part à la présente Convention, :qui assurent chez eux la protection légale des droits faisant l'objet ; cette Convention, seront...

...conférences qui auront lieu successivement dans les pays de l'Union entre les délégués des dits pays. 11 est entendu qu'aucun changement à la présente convention...l'Union que moyennant l'assentiment unanime des pays quila composent. ART. 18. Les pays qui n'ont point pris part à la présente convention cl qui assurent...

...choisissent, pour trancher le différend, une autre administration également désintéressée dans le litige. art. 18. Les pays, qui n'ont point pris part à la présente convention, sont admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion est notifiée, par la voie diplomatique,...

...trancher le différend, une autre administration également désintéressée dans le litige. ARTICLE 18. Les pays qui n'ont point pris part à la présente Convention sont admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion es1¿ notifiée, par la voie diplomatique,...

...pour trancher le différend , une autre administration également désintéressée dans le litige. Art. 18. Les pays qui n'ont point pris part à la présente Convention sont admis à y adhérer sur leur demande. de la Confédération suisse et, par ce Gouvernement, à...

...trancher le différend, une autre administration également désintéressé dans le litige. Article 18. Les pays qui n'ont point pris part à la présente Convention sont admis à y adhérer sur leur demande. Cet adhésion est notifiée, par la voie diplomatique, au...

...choisissent, pour trancher le différend, une autre administration également désintéressée dans le litige. 18. Les pays qui n'ont point pris part à la présente Convention sont admis à y adhérer, sur leur demande. Cette adhésion est notifiée par la voie diplomatique...

...pour trancher le différend, une autre Administration i également désintéressée dans le litige. ART. 18. — Les Pays qui n'ont point pris part à la présente Convention sont admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion est notifiée, par-la voie diplomatique,...

...pour trancher le différend, une autre Administration i également désintéressée dans le litige. ART. 18. — Les Pays qui n'ont point pris part à la présente Convention sont admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion est notifiée, par la voie diplomatique,...

...trancher le différend, une autre Administration i piuirn également désintéressée dans le litige. ART. 18. — Les Pays qui n'ont point pris part à la présente Convention sont admis à y adhérer sur leur demande. Cette adhésion est notifiée, par la voie diplomatique,...