...été commencée. « L'empreinte du timbre ne pourra être couverte d'écriture ni altérée. « II ne pourra être fait ni expédié deux actes à la suite l'un de l'autre sur la même feuille, nonobstant tous usages et réglemens contraires , à l'exception des actes de ratification, d'autres...

...auroit été commencée. L'enipreinte du timbre ne pourra être couverte d'écriture ni altérée. Il ne pourra être fait ni expédié deux actes à la suite l'un de l'autre sur la même feuille, nonobstant tous •usages & réglemens contraires , à l'exception des actes de ratification , d'autres...

...pourra plus servir pour un autre acte, quand même le premier n'aurait pas été achevé. XXXIII. Il ne pourra être fait ni expédié deux actes à la...de l'autre sur la même feuille de papier timbré . . . Sont exceptés .... les procès-verbaux et autres actes qui ne peuvent être consommés dans...

...maintient en cela l'article 23 de la loi du i5 brumaire an 7 , qui défend de faire ni d'expédier deux actes à la suite l'un de l'autre sur la même...timbré , nonobstant tout usage ou règlement contraire , et l'art. 36 , qui prononce 100 fr. d'amende contre les officiers et fonctionnaires publics , pour...

...de la loi du 13 brumaire an VII, ainsi conçu : « II ne pourra être fait ni expédié deux actes a la suite » l'un de l'autre sur la même feuille de papier timbré, no» nohstant tout usage ou règlement contraire; » Sont exceptées les ratifications des actes passés...

...des procès-verbaux de vente, nonobstant la disposition de la loi du timbre qui défend d'expédier deux actes à la suite l'un de l'autre sur la même feuille de papier timbré. • * • Le même avis règle la forme dans laquelle ces quittances et décharges doivent être rédigées,...

...du jugement, d'après l'article i3 de laloi du 13 brumairean 7. Cet article, qui défend de rédiger deux actes à la suite l'un de l'autre Sur la même feuille de papier timbré, excepte les ratifications des actes passés en l'absence des parties et tes significations des huissiers....

...réglementdéOnitif. 118. Y at-il contravention h l'art. 2 3 de la loi du 1 3 brumaire an vu , qui défend défaire deux actes à la suite l'un de l'autre, sur la même feuille de papier timbré, lorsqu'un acte d'adjudication est mis à la suite d'un procès-verbal de criées ou du cahier des charges?...

...: « Considérant que les art. 19, 22 et 23 de la loi du 13 brumaire an 7, en défendant d'écrire deux actes à la suite l'un de l'autre sur la même feuille de papier, n'a pas ajouté que, dans le cas où il y aurait présomption ou probabilité d'inscription de deux...

...1828, Je jugement suivant : — « Attendu -que la loi du j3 brum. an 7 dispose expressément qu'il ne pourra être fait ni expédié deux actes à la...l'un de' l'autre, sur la même .feuille de papier timbre, nonobstant tout usage et règlement contraire ; — Attendu que cette prohibition est générale...