(3.) Au premier cas d'arbitrage, le Tribunal arbitral siégera dans les territoires de la Partie contractante défenderesse, au second cas dans les territoires de l'autre Partie, et ainsi de suite alternativement dans les territoires de chacune des Hautes Parties contractantes. Celle des Parties sur les territoires de laquelle siégera le Tribunal désignera le lieu du siège, elle aura la charge de fournir les locaux, les employés de bureau et le personnel de service nécessaires pour le fonctionnement du Tribunal. Le Tribunal sera présidé par le surarbitre. Les décisions seront prises à la majorité des voix. (4.) Les Hautes Parties contractantes s'entendront, soit dans chaque cas d'arbitrage, soit pour tous les cas, sur la procédure à suivre par le Tribunal. A défaut de cette entente, la procédure sera réglée par le Tribunal lui-même. procédure pourra se faire par écrit, si aucune des Parties n'élève d'objections. La (5.) En ce qui concerne la citation et l'audition des témoins et experts, les autorités de chacune des Hautes Parties contractantes, sur requête adressée par le Tribunal d'Arbitrage au Gouvernement compétent, prêteront leur assistance comme aux tribunaux civils du pays. XXVII. Les Hautes Parties contractantes reconnaissent que les stipulations qui précèdent ne porteront en rien atteinte à celles figurant au Traité de Saint-Germain-en-Laye du 10 septembre 1919. (1) Celles-ci continueront à sortir leurs pleins et entiers effets. XXVIII.-(1.) Le présent Traité sera ratifié et les ratifications seront échangées à Vienne, aussitôt que faire se pourra. (2.) I entrera en vigueur le quinzième jour après l'échange des ratifications. an. (3.) Le Traité est conclu pour la durée d'un Cependant, s'il n'est pas dénoncé trois mois avant l'expiration de ce délai, il sera prolongé par voie de tacite reconduction pour une période indéterminée et sera dénonçable en tout temps. (4.) En cas de dénonciation, il demeurera encore en vigueur trois mois à compter du jour où l'une des Hautes Parties contractantes aura notifié à l'autre son intention d'en faire cesser les effets. En foi de quoi, les Plénipotentiaires ont signé le présent Traité. Fait en double, à Vienne, le 14 décembre 1923. (1) Vol. CXII, page 317. R. LE GHAIT. ANNEXE (A). Numéros du Tarif autrichien. Droits à l'Entrée en Autriche. Désignation des Marchandises. Ex 35 ... Raisins frais de serre, en caisses, pesant : Jusqu'à 5 kilog. Plus de 5 kilog., jusqu'à 10 kilog. Pommes, poires et abricots Pêches et brugnons Fraises Légumes ... Taux des Droits aux 100 Kilog. Couronnes. non spécialement dénommés et autres produits végétaux à l'usage de la Légumes fins de table: Chicorées de Bruxelles, asperges Epinards Plantes vivantes : 10 15 5 8 10 52 57 Racines de chicorée, séchées (non torréfiées), 1 Ex 109 A Vins : (a.) En fûts, jusqu'à 13o (vins de la Moselle (b.) En bouteilles (vins de la Moselle Vins mousseux (vins champagnisés de la 45 80 150 40 100 120 Légumes en conserve (à l'exception des Fils cardés et fils non spécialement dénommés Liste des Marchandises pour lesquelles l'Importation de l'Union économique belgo-luxembourgeoise en Autriche sera permise annuellement dans des Quantités à fixer de commun accord. Numéros du Tarif autrichien. Ex 35 ... Désignation des Marchandises. Raisins frais de serre en caisses pesant jusqu'à 10 kilog. 340 ... 344 (b), (c)... 375, 376, 377 446 (a) 461 (b) ... Pèches et brugnons. Pommes, poires et abricots. Tous les fruits frais importés en colis postaux jusqu'à 5 kilog. inclusivement. Légumes et autres produits végétaux à l'usage de la cuisine, frais, fins de table : Chicorée de Bruxelles. Fleurs d'ornement: fraîches. Feuilles, herbes, branches d'ornement: fraîches. Racines de chicorée, séchées (non torréfiées), même coupées. Chevaux de race flamande, brabançonne et ardennaise ou provenant du croisement de ces races entre elles. Vins en fûts. Vins en bouteilles. Vins mousseux. Légumes en conserve. Comestibles de toute sorte en boîtes, en bouteilles et autres récipients, hermétiquement fermés; autres; légumes. Fils de coton, simples, écrus. Fils de coton, préparés pour la vente au détail. Fils de lin: (a.) Simples. (6.) Préparés pour la vente au détail. Fils de jute, simples, écrus. Articles de corderie et courroies de transmission. Fils de laine, préparés pour la vente au détail. Papier parchemin véritable. : Papier préparé pour la photographie: sensible. Pneumatiques : Enveloppes. Chambres à air. Cuirs. Chaussures de toutes sortes. Courroies et courroies de chasse, cordons de transmission. Verre à miroirs et verre en feuille. Rails, pesant par mètre courant 15 kilog. au plus. Ex 478 ex (6), (c) Armes à feu et parties d'armes à feu à l'exception des armes de guerre. Machines à vapeur et autres moteurs non spéciale ment dénommés. Charrues et machines agricoles pour la laiterie. Machines et appareils électriques. Câbles et fils isolés pour la conduite de l'électricité. Numéros du Tarif autrichien. 550 ... 553 617 636 637 (a) Désignation des Marchandises. Vélocipèdes, cadres complets et pièces pour velocipèdes. Automobiles. Superphosphates. Bougies et articles fabriqués avec des graisses, non spécialement dénommés. Savon ordinaire. ANNEXE (C). Il est certifié que le porteur de la présente carte possède un voyageur de commerce, dans la maison qui y possède un commerce) est employé, comme à (désignation de la fabrique ou du Le porteur de la présente carte désirant rechercher des commandes et faire des achats pour le compte de sa maison, ainsi que de la maison suivante (désignation de la frabrique ou du commerce) à des maisons suivantes ladite maison est tenue il est certifié, en outre, que lesdites maisons sont tenues d'acquitter dans ce pays-ci les impôts légaux pour l'exercice de son commerce (industrie). leur Signalement du porteur : Age Cheveux Signes particuliers Avis. Signature du porteur : Le porteur de la présente carte ne pourra rechercher des commandes ou faire des achats autrement qu'en voyageant et pour le compte |