British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1926 - Great Britain |
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... Hautes Parties Contractantes soumettront à l'arbitrage les différends de toute nature , qui surgiraient entre elles ... Parties contractantes ; 2. Les différends qui se rapportent à l'interprétation ou à l'application d'un principe de ...
... Hautes Parties Contractantes soumettront à l'arbitrage les différends de toute nature , qui surgiraient entre elles ... Parties contractantes ; 2. Les différends qui se rapportent à l'interprétation ou à l'application d'un principe de ...
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... Hautes Parties contractantes , et l'échange des instruments de ratification aura lieu dans le plus bref délai possible . Le présent Traité est conclu pour une durée de cinq ans , à compter de la date de l'échange des instruments de ...
... Hautes Parties contractantes , et l'échange des instruments de ratification aura lieu dans le plus bref délai possible . Le présent Traité est conclu pour une durée de cinq ans , à compter de la date de l'échange des instruments de ...
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... Hautes Parties contractantes et applicables aux ressortissants de toute autre Puissance . II . ( 1. ) Les ressortissants de chacune des Parties con- tractantes auront sur le territoire de l'autre Partie le droit d'acquérir , de posséder ...
... Hautes Parties contractantes et applicables aux ressortissants de toute autre Puissance . II . ( 1. ) Les ressortissants de chacune des Parties con- tractantes auront sur le territoire de l'autre Partie le droit d'acquérir , de posséder ...
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... Hautes Parties contrac- tantes ne pourront pas frapper les produits , marchandises ou articles de l'autre Partie , d ... Hautes Parties contractantes seront exempts , sur le territoire de l'autre , de tout service militaire et fonction ...
... Hautes Parties contrac- tantes ne pourront pas frapper les produits , marchandises ou articles de l'autre Partie , d ... Hautes Parties contractantes seront exempts , sur le territoire de l'autre , de tout service militaire et fonction ...
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... Hautes Parties contractantes s'engage à ne point appliquer à l'autre aucune prohibition ou restriction d'importation ... Hautes Parties contrac- tantes établirait de nouvelles prohibitions , soit à l'entrée , soit à la sortie , l'octroi ...
... Hautes Parties contractantes s'engage à ne point appliquer à l'autre aucune prohibition ou restriction d'importation ... Hautes Parties contrac- tantes établirait de nouvelles prohibitions , soit à l'entrée , soit à la sortie , l'octroi ...
Contents
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Common terms and phrases
administrations aéronefs Afghanistan Agreement alinéa applicables Article autorités certificat chemins de fer Chorzów commerce commerciales Commission mixte compétentes concerne conditions conformément Council country Croates et Slovènes CXVIII d'exportation Danemark date du transfert déclaration délai délivrance Dénomination des marchandises dénommés devront direction dispositions douane Etats contractants Finlande following fonctionnaires Foreign Affairs frontière Gouvernement polonais Government Haute Silésie polonaise Hautes Parties contractantes High Contracting international jusqu'à kilog l'administration l'Article l'autre Etat l'Etat League of Nations Lettonie lois mandate Mandatory members ment millim Ministre nationalité navigation navires officielle paragraphe pays personnes Plénipotentiaires polonais Postal pourra pourront présente Convention Président produits Protocole quintal règlements relations Republic ressortissants restrictions right Royaume des Serbes sera seront service signed Société des Nations souveraineté spéciale State stipulations Storthing tarif italien taxes territoire de l'autre territoire plébiscité territory Thence tion trafic transit transport Treaty Tribunal arbitral undertake vagons vigueur zone zone libre