British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1926 - Great Britain |
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... tribunal , la langue dont ce tribunal fera usage , et celles dont l'emploi sera autorisé , le montant de la caution à verser par chaque Partie pour les frais , la procédure et les délais qui devront être observés pour la constitution du ...
... tribunal , la langue dont ce tribunal fera usage , et celles dont l'emploi sera autorisé , le montant de la caution à verser par chaque Partie pour les frais , la procédure et les délais qui devront être observés pour la constitution du ...
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... Tribunal arbitral sera constitué de la manière suivante : chacune des Hautes Parties con- tractantes nommera comme arbitre parmi ses ressortissants deux personnes compétentes ; les Hautes Parties contractantes s'entendront sur le choix ...
... Tribunal arbitral sera constitué de la manière suivante : chacune des Hautes Parties con- tractantes nommera comme arbitre parmi ses ressortissants deux personnes compétentes ; les Hautes Parties contractantes s'entendront sur le choix ...
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... Tribunal désignera le lieu du siège , elle aura la charge de fournir les locaux , les employés de bureau et le personnel de service nécessaires pour le fonctionnement du Tribunal . Le Tribunal sera présidé par le surarbitre . Les ...
... Tribunal désignera le lieu du siège , elle aura la charge de fournir les locaux , les employés de bureau et le personnel de service nécessaires pour le fonctionnement du Tribunal . Le Tribunal sera présidé par le surarbitre . Les ...
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... Tribunal d'arbitrage sera alternativement Vienne et Budapest . Pour des raisons d'opportunité , les deux Gouvernements pourront soumettre leurs différends à la Cour permanente de Justice internationale . Avant de recourir au Tribunal d ...
... Tribunal d'arbitrage sera alternativement Vienne et Budapest . Pour des raisons d'opportunité , les deux Gouvernements pourront soumettre leurs différends à la Cour permanente de Justice internationale . Avant de recourir au Tribunal d ...
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... Tribunal arbitral sera constitué de la manière suivante : chacune des Parties contractantes nommera comme arbitre parmi ses ressortissants deux personnes compétentes ; les Parties contractantes s'enten- dront sur le choix d'un ...
... Tribunal arbitral sera constitué de la manière suivante : chacune des Parties contractantes nommera comme arbitre parmi ses ressortissants deux personnes compétentes ; les Parties contractantes s'enten- dront sur le choix d'un ...
Contents
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Common terms and phrases
administrations aéronefs Afghanistan Agreement alinéa applicables Article autorités certificat chemins de fer Chorzów commerce commerciales Commission mixte compétentes concerne conditions conformément Council country Croates et Slovènes CXVIII d'exportation Danemark date du transfert déclaration délai délivrance Dénomination des marchandises dénommés devront direction dispositions douane Etats contractants Finlande following fonctionnaires Foreign Affairs frontière Gouvernement polonais Government Haute Silésie polonaise Hautes Parties contractantes High Contracting international jusqu'à kilog l'administration l'Article l'autre Etat l'Etat League of Nations Lettonie lois mandate Mandatory members ment millim Ministre nationalité navigation navires officielle paragraphe pays personnes Plénipotentiaires polonais Postal pourra pourront présente Convention Président produits Protocole quintal règlements relations Republic ressortissants restrictions right Royaume des Serbes sera seront service signed Société des Nations souveraineté spéciale State stipulations Storthing tarif italien taxes territoire de l'autre territoire plébiscité territory Thence tion trafic transit transport Treaty Tribunal arbitral undertake vagons vigueur zone zone libre