British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1926 - Great Britain |
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... autorités locales lorsqu'ils en seront informés les premiers . ( 2. ) L'autorité locale compétente complétera ledit avis par la remise d'une expédition , en due forme et sans frais , de l'acte de décès .. ( 3. ) En cas d'incapacité ou d ...
... autorités locales lorsqu'ils en seront informés les premiers . ( 2. ) L'autorité locale compétente complétera ledit avis par la remise d'une expédition , en due forme et sans frais , de l'acte de décès .. ( 3. ) En cas d'incapacité ou d ...
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... autorités luxembourgeoises à ce habilitées , attestant qu'ils ont droit à cette appellation ) Vins mousseux ( vins champagnisés de la Moselle luxembourgeoise accompagnés d'une pièce délivrée par les autorités luxem- bourgeoises à ce ...
... autorités luxembourgeoises à ce habilitées , attestant qu'ils ont droit à cette appellation ) Vins mousseux ( vins champagnisés de la Moselle luxembourgeoise accompagnés d'une pièce délivrée par les autorités luxem- bourgeoises à ce ...
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... autorités du lieu de demeure des individus en question . Au cas où ces autorités n'appartiendraient pas à un de ces Etats contractants , le certificat pourra être délivré par un agent diplomatique ou consulaire de l'Etat auquel le ...
... autorités du lieu de demeure des individus en question . Au cas où ces autorités n'appartiendraient pas à un de ces Etats contractants , le certificat pourra être délivré par un agent diplomatique ou consulaire de l'Etat auquel le ...
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... autorité sera certifiée par le Ministère de Justice de l'Etat requérant . TITRE II . - Assistance mutuelle des Autorités judiciaires . VI . Les autorités judiciaires des Hautes Parties contrac- tantes correspondront entre elles par l ...
... autorité sera certifiée par le Ministère de Justice de l'Etat requérant . TITRE II . - Assistance mutuelle des Autorités judiciaires . VI . Les autorités judiciaires des Hautes Parties contrac- tantes correspondront entre elles par l ...
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... autorités judiciaires de chaque Puissance contractante auront la faculté de rédiger dans la langue de leur État les requêtes et les actes dont il est fait mention à l'Article précédent . Toutefois dans les cas visés à l'alinéa 2 de l ...
... autorités judiciaires de chaque Puissance contractante auront la faculté de rédiger dans la langue de leur État les requêtes et les actes dont il est fait mention à l'Article précédent . Toutefois dans les cas visés à l'alinéa 2 de l ...
Contents
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178 | |
184 | |
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235 | |
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297 | |
315 | |
340 | |
586 | |
590 | |
658 | |
728 | |
830 | |
842 | |
853 | |
858 | |
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919 | |
953 | |
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Common terms and phrases
administrations aéronefs Afghanistan Agreement alinéa applicables Article autorités certificat chemins de fer Chorzów commerce commerciales Commission mixte compétentes concerne conditions conformément Council country Croates et Slovènes CXVIII d'exportation Danemark date du transfert déclaration délai délivrance Dénomination des marchandises dénommés devront direction dispositions douane Etats contractants Finlande following fonctionnaires Foreign Affairs frontière Gouvernement polonais Government Haute Silésie polonaise Hautes Parties contractantes High Contracting international jusqu'à kilog l'administration l'Article l'autre Etat l'Etat League of Nations Lettonie lois mandate Mandatory members ment millim Ministre nationalité navigation navires officielle paragraphe pays personnes Plénipotentiaires polonais Postal pourra pourront présente Convention Président produits Protocole quintal règlements relations Republic ressortissants restrictions right Royaume des Serbes sera seront service signed Société des Nations souveraineté spéciale State stipulations Storthing tarif italien taxes territoire de l'autre territoire plébiscité territory Thence tion trafic transit transport Treaty Tribunal arbitral undertake vagons vigueur zone zone libre