British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1926 - Great Britain |
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... avant son expiration , faute de quoi il se trouvera prolongé chaque fois pour un an . En foi de quoi , les Plénipotentiaires ont signé le présent Traité et y ont apposé leurs sceaux . Fait et signé en double exemplaire à Caracas , dans ...
... avant son expiration , faute de quoi il se trouvera prolongé chaque fois pour un an . En foi de quoi , les Plénipotentiaires ont signé le présent Traité et y ont apposé leurs sceaux . Fait et signé en double exemplaire à Caracas , dans ...
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... Avant de recourir au Tribunal d'arbitrage , les Hautes Parties contractantes conclueront un compromis spécial déterminant l'objet du litige et les points soumis à la sentence arbitrale . II . Les dispositions précédentes s'appliqueront ...
... Avant de recourir au Tribunal d'arbitrage , les Hautes Parties contractantes conclueront un compromis spécial déterminant l'objet du litige et les points soumis à la sentence arbitrale . II . Les dispositions précédentes s'appliqueront ...
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... Avant de procéder à la signature du Traité de Commerce . entre la Belgique , le Grand - Duché de Luxembourg et la République polonaise , les soussignés Plénipotentiaires sont convenus de ce qui suit : I. Procédure d'arbitrage . S'il s ...
... Avant de procéder à la signature du Traité de Commerce . entre la Belgique , le Grand - Duché de Luxembourg et la République polonaise , les soussignés Plénipotentiaires sont convenus de ce qui suit : I. Procédure d'arbitrage . S'il s ...
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... avant le 1er août 1914 , concernant l'exploitation des services publics , des concessions minières ou fermages de concessions minières et droits acquis à la recherche ou à l'obtention des concessions minières , spécialement des ...
... avant le 1er août 1914 , concernant l'exploitation des services publics , des concessions minières ou fermages de concessions minières et droits acquis à la recherche ou à l'obtention des concessions minières , spécialement des ...
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... avant le 1 " août 1914 , dans les territoires transférés à la Pologne et dont la majorité du capital - actions appartenait à des ressortissants de la Belgique ou à des sociétés dans lesquelles ces ressortissants avaient la majorité du ...
... avant le 1 " août 1914 , dans les territoires transférés à la Pologne et dont la majorité du capital - actions appartenait à des ressortissants de la Belgique ou à des sociétés dans lesquelles ces ressortissants avaient la majorité du ...
Contents
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178 | |
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255 | |
284 | |
297 | |
315 | |
340 | |
586 | |
590 | |
658 | |
728 | |
830 | |
842 | |
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858 | |
899 | |
913 | |
919 | |
953 | |
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Common terms and phrases
administrations aéronefs Afghanistan Agreement alinéa applicables Article autorités certificat chemins de fer Chorzów commerce commerciales Commission mixte compétentes concerne conditions conformément Council country Croates et Slovènes CXVIII d'exportation Danemark date du transfert déclaration délai délivrance Dénomination des marchandises dénommés devront direction dispositions douane Etats contractants Finlande following fonctionnaires Foreign Affairs frontière Gouvernement polonais Government Haute Silésie polonaise Hautes Parties contractantes High Contracting international jusqu'à kilog l'administration l'Article l'autre Etat l'Etat League of Nations Lettonie lois mandate Mandatory members ment millim Ministre nationalité navigation navires officielle paragraphe pays personnes Plénipotentiaires polonais Postal pourra pourront présente Convention Président produits Protocole quintal règlements relations Republic ressortissants restrictions right Royaume des Serbes sera seront service signed Société des Nations souveraineté spéciale State stipulations Storthing tarif italien taxes territoire de l'autre territoire plébiscité territory Thence tion trafic transit transport Treaty Tribunal arbitral undertake vagons vigueur zone zone libre