British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1926 - Great Britain |
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... certificats d'origine . ( 2. ) Les Hautes Parties contractantes veilleront à ce que le commerce ne soit entravé ni par la hauteur des taxes perçues pour les certificats , ni par des formalités inutiles lors de leur délivrance . XII ...
... certificats d'origine . ( 2. ) Les Hautes Parties contractantes veilleront à ce que le commerce ne soit entravé ni par la hauteur des taxes perçues pour les certificats , ni par des formalités inutiles lors de leur délivrance . XII ...
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... certificat pourra être délivré par un agent diplomatique ou consulaire de l'Etat auquel le requérant appartient . Si le requérant ne réside pas dans le pays dans lequel la demande est faite , le certificat d'indigence sera légalisé sans ...
... certificat pourra être délivré par un agent diplomatique ou consulaire de l'Etat auquel le requérant appartient . Si le requérant ne réside pas dans le pays dans lequel la demande est faite , le certificat d'indigence sera légalisé sans ...
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... certificats et les renseignements qui lui seront fournis . III . La partie à laquelle a été accordé le droit des indigents par l'autorité compétente d'une des Parties contractantes , jouit de ce bénéfice aussi dans tous les actes de ...
... certificats et les renseignements qui lui seront fournis . III . La partie à laquelle a été accordé le droit des indigents par l'autorité compétente d'une des Parties contractantes , jouit de ce bénéfice aussi dans tous les actes de ...
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... certificat de navigabilité aérienne délivré par l'autorité compétente de son pays d'origine . Les deux Etats contractants reconnaîtront mutuellement les certificats de navigabilité délivrés par leurs autorités compétentes . Si après ...
... certificat de navigabilité aérienne délivré par l'autorité compétente de son pays d'origine . Les deux Etats contractants reconnaîtront mutuellement les certificats de navigabilité délivrés par leurs autorités compétentes . Si après ...
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... certificats correspon- dants , délivrés par cet Etat . Pour ce qui concerne la circulation aérienne sur son propre territoire , chacun des États contractants se réserve de refuser de reconnaître les certificats délivrés à l'un de ses ...
... certificats correspon- dants , délivrés par cet Etat . Pour ce qui concerne la circulation aérienne sur son propre territoire , chacun des États contractants se réserve de refuser de reconnaître les certificats délivrés à l'un de ses ...
Contents
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Common terms and phrases
administrations aéronefs Afghanistan Agreement alinéa applicables Article autorités certificat chemins de fer Chorzów commerce commerciales Commission mixte compétentes concerne conditions conformément Council country Croates et Slovènes CXVIII d'exportation Danemark date du transfert déclaration délai délivrance Dénomination des marchandises dénommés devront direction dispositions douane Etats contractants Finlande following fonctionnaires Foreign Affairs frontière Gouvernement polonais Government Haute Silésie polonaise Hautes Parties contractantes High Contracting international jusqu'à kilog l'administration l'Article l'autre Etat l'Etat League of Nations Lettonie lois mandate Mandatory members ment millim Ministre nationalité navigation navires officielle paragraphe pays personnes Plénipotentiaires polonais Postal pourra pourront présente Convention Président produits Protocole quintal règlements relations Republic ressortissants restrictions right Royaume des Serbes sera seront service signed Société des Nations souveraineté spéciale State stipulations Storthing tarif italien taxes territoire de l'autre territoire plébiscité territory Thence tion trafic transit transport Treaty Tribunal arbitral undertake vagons vigueur zone zone libre