British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1926 - Great Britain |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 19
... frais , de l'acte de décès .. ( 3. ) En cas d'incapacité ou d'absence des héritiers ou d'absence des exécuteurs testamentaires , les agents de service consulaire , concurremment avec l'autorité locale compétente , auront le droit ...
... frais , de l'acte de décès .. ( 3. ) En cas d'incapacité ou d'absence des héritiers ou d'absence des exécuteurs testamentaires , les agents de service consulaire , concurremment avec l'autorité locale compétente , auront le droit ...
Page 24
... frais de serre , en caisses , pesant : Ex 37 ( a ) ... 43 Ex ( a ) Ex 56 Jusqu'à 5 kilog . Plus de 5 kilog . , jusqu'à 10 kilog . Fruits fins de table : Pommes , poires et abricots Pêches et brugnons Fraises Légumes ... Taux des Droits ...
... frais de serre , en caisses , pesant : Ex 37 ( a ) ... 43 Ex ( a ) Ex 56 Jusqu'à 5 kilog . Plus de 5 kilog . , jusqu'à 10 kilog . Fruits fins de table : Pommes , poires et abricots Pêches et brugnons Fraises Légumes ... Taux des Droits ...
Page 26
... frais : Fraises . Pèches et brugnons . Pommes , poires et abricots . Tous les fruits frais importés en colis postaux jusqu'à 5 kilog . inclusivement . Légumes et autres produits végétaux à l'usage de la cuisine , frais , fins de table ...
... frais : Fraises . Pèches et brugnons . Pommes , poires et abricots . Tous les fruits frais importés en colis postaux jusqu'à 5 kilog . inclusivement . Légumes et autres produits végétaux à l'usage de la cuisine , frais , fins de table ...
Page 35
... frais par un agent diplomatique ou consulaire du pays dans lequel il doit être présenté . L'autorité compétente pour délivrer le certificat d'indı- gence pourra prendre des renseignements sur les conditions . économiques du requérant ...
... frais par un agent diplomatique ou consulaire du pays dans lequel il doit être présenté . L'autorité compétente pour délivrer le certificat d'indı- gence pourra prendre des renseignements sur les conditions . économiques du requérant ...
Page 36
... frais du procès est fixé ultérieurement . V. Les décisions relatives aux frais et dépenses seront déclarées exécutoires sans que les parties soient entendues , mais sauf recours ultérieur de la partie condamnée conformé- ment à la ...
... frais du procès est fixé ultérieurement . V. Les décisions relatives aux frais et dépenses seront déclarées exécutoires sans que les parties soient entendues , mais sauf recours ultérieur de la partie condamnée conformé- ment à la ...
Contents
77 | |
104 | |
138 | |
178 | |
184 | |
188 | |
196 | |
198 | |
235 | |
255 | |
284 | |
297 | |
315 | |
340 | |
586 | |
590 | |
658 | |
728 | |
830 | |
842 | |
853 | |
858 | |
899 | |
913 | |
919 | |
953 | |
1045 | |
1058 | |
1093 | |
1136 | |
1143 | |
1144 | |
1145 | |
1147 | |
1149 | |
1153 | |
1154 | |
1155 | |
1161 | |
1162 | |
1163 | |
1170 | |
1171 | |
1174 | |
1175 | |
1176 | |
1178 | |
1181 | |
1183 | |
1184 | |
1186 | |
Other editions - View all
Common terms and phrases
administrations aéronefs Afghanistan Agreement alinéa applicables Article autorités certificat chemins de fer Chorzów commerce commerciales Commission mixte compétentes concerne conditions conformément Council country Croates et Slovènes CXVIII d'exportation Danemark date du transfert déclaration délai délivrance Dénomination des marchandises dénommés devront direction dispositions douane Etats contractants Finlande following fonctionnaires Foreign Affairs frontière Gouvernement polonais Government Haute Silésie polonaise Hautes Parties contractantes High Contracting international jusqu'à kilog l'administration l'Article l'autre Etat l'Etat League of Nations Lettonie lois mandate Mandatory members ment millim Ministre nationalité navigation navires officielle paragraphe pays personnes Plénipotentiaires polonais Postal pourra pourront présente Convention Président produits Protocole quintal règlements relations Republic ressortissants restrictions right Royaume des Serbes sera seront service signed Société des Nations souveraineté spéciale State stipulations Storthing tarif italien taxes territoire de l'autre territoire plébiscité territory Thence tion trafic transit transport Treaty Tribunal arbitral undertake vagons vigueur zone zone libre