British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1926 - Great Britain |
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... général le principe de l'arbitrage dans leurs relations réci- proques , ont décidé de conclure une Convention à cet effet et ont désigné comme plénipotentiaires : Son Excellence le Président de la République argentine : Son Excellence ...
... général le principe de l'arbitrage dans leurs relations réci- proques , ont décidé de conclure une Convention à cet effet et ont désigné comme plénipotentiaires : Son Excellence le Président de la République argentine : Son Excellence ...
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... général sans être assujettis à des droits autres ou plus élevés que ceux que les nationaux auraient à acquitter en pareille circonstance . ( 4. ) Ils auront , en se conformant aux lois du pays , le droit d'ester en justice et accès ...
... général sans être assujettis à des droits autres ou plus élevés que ceux que les nationaux auraient à acquitter en pareille circonstance . ( 4. ) Ils auront , en se conformant aux lois du pays , le droit d'ester en justice et accès ...
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... Général , Consul , Vice - Consul ou agent consulaire le plus rapproché de la nation à laquelle le défunt appartient ; ceux - ci , de leur côté , devront donner le même avis aux autorités locales lorsqu'ils en seront informés les ...
... Général , Consul , Vice - Consul ou agent consulaire le plus rapproché de la nation à laquelle le défunt appartient ; ceux - ci , de leur côté , devront donner le même avis aux autorités locales lorsqu'ils en seront informés les ...
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... général appliqué à leurs propres nationaux dans les mêmes conditions . ( 2. ) Les transports de marchandises s'étendant sur les territoires des deux Parties contractantes - que ces marchan- dises y soient expédiées , reçues ou en ...
... général appliqué à leurs propres nationaux dans les mêmes conditions . ( 2. ) Les transports de marchandises s'étendant sur les territoires des deux Parties contractantes - que ces marchan- dises y soient expédiées , reçues ou en ...
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... général , aux droits de douane et autres droits , interdictions d'exportation et d'importation , transport de personnes et de marchandises , à la sécurité et l'ordre publics , à moins qu'il n'en ait été prévu autrement dans cet accord ...
... général , aux droits de douane et autres droits , interdictions d'exportation et d'importation , transport de personnes et de marchandises , à la sécurité et l'ordre publics , à moins qu'il n'en ait été prévu autrement dans cet accord ...
Contents
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Common terms and phrases
administrations aéronefs Afghanistan Agreement alinéa applicables Article autorités certificat chemins de fer Chorzów commerce commerciales Commission mixte compétentes concerne conditions conformément Council country Croates et Slovènes CXVIII d'exportation Danemark date du transfert déclaration délai délivrance Dénomination des marchandises dénommés devront direction dispositions douane Etats contractants Finlande following fonctionnaires Foreign Affairs frontière Gouvernement polonais Government Haute Silésie polonaise Hautes Parties contractantes High Contracting international jusqu'à kilog l'administration l'Article l'autre Etat l'Etat League of Nations Lettonie lois mandate Mandatory members ment millim Ministre nationalité navigation navires officielle paragraphe pays personnes Plénipotentiaires polonais Postal pourra pourront présente Convention Président produits Protocole quintal règlements relations Republic ressortissants restrictions right Royaume des Serbes sera seront service signed Société des Nations souveraineté spéciale State stipulations Storthing tarif italien taxes territoire de l'autre territoire plébiscité territory Thence tion trafic transit transport Treaty Tribunal arbitral undertake vagons vigueur zone zone libre