British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1926 - Great Britain |
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... autre Puissance . II . ( 1. ) Les ressortissants de chacune des Parties con- tractantes auront sur le territoire de l'autre Partie le droit d'acquérir , de posséder et d'exploiter toute espèce de pro- priété mobilière et immobilière que ...
... autre Puissance . II . ( 1. ) Les ressortissants de chacune des Parties con- tractantes auront sur le territoire de l'autre Partie le droit d'acquérir , de posséder et d'exploiter toute espèce de pro- priété mobilière et immobilière que ...
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... l'autre aucune prohibition ou restriction d'importation , d'exportation et de transit qui ne soit pas applicable en même temps aux autres pays ou tout au moins à ceux qui se trouvent dans des conditions similaires eu égard aux motifs ...
... l'autre aucune prohibition ou restriction d'importation , d'exportation et de transit qui ne soit pas applicable en même temps aux autres pays ou tout au moins à ceux qui se trouvent dans des conditions similaires eu égard aux motifs ...
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... l'autre pays , des mêmes droits , privilèges , immunités et exemptions que les entreprises similaires du pays le plus favorisé . pays ( 2. ) Les agents d'émigration autorisés dans l'un des deux bénéficieront dans l'autre , quel que soit ...
... l'autre pays , des mêmes droits , privilèges , immunités et exemptions que les entreprises similaires du pays le plus favorisé . pays ( 2. ) Les agents d'émigration autorisés dans l'un des deux bénéficieront dans l'autre , quel que soit ...
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... l'autre Partie . Dans le cas d'une restriction du trafic intérieur , le trafic d'échange entre les Parties contractantes et le trafic de transit provenant du territoire de l'autre Partie ne seront pas soumis , en principe , à des ...
... l'autre Partie . Dans le cas d'une restriction du trafic intérieur , le trafic d'échange entre les Parties contractantes et le trafic de transit provenant du territoire de l'autre Partie ne seront pas soumis , en principe , à des ...
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... l'autre Etat contractant . IV . Tout aéronef se trouvant au - dessus d'une zone inter- dite devra immédiatement donner le signal de détresse , prévu au règlement de la navigation aérienne de l'Etat survolé , et atterrir au plus tôt sur ...
... l'autre Etat contractant . IV . Tout aéronef se trouvant au - dessus d'une zone inter- dite devra immédiatement donner le signal de détresse , prévu au règlement de la navigation aérienne de l'Etat survolé , et atterrir au plus tôt sur ...
Contents
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Common terms and phrases
administrations aéronefs Afghanistan Agreement alinéa applicables Article autorités certificat chemins de fer Chorzów commerce commerciales Commission mixte compétentes concerne conditions conformément Council country Croates et Slovènes CXVIII d'exportation Danemark date du transfert déclaration délai délivrance Dénomination des marchandises dénommés devront direction dispositions douane Etats contractants Finlande following fonctionnaires Foreign Affairs frontière Gouvernement polonais Government Haute Silésie polonaise Hautes Parties contractantes High Contracting international jusqu'à kilog l'administration l'Article l'autre Etat l'Etat League of Nations Lettonie lois mandate Mandatory members ment millim Ministre nationalité navigation navires officielle paragraphe pays personnes Plénipotentiaires polonais Postal pourra pourront présente Convention Président produits Protocole quintal règlements relations Republic ressortissants restrictions right Royaume des Serbes sera seront service signed Société des Nations souveraineté spéciale State stipulations Storthing tarif italien taxes territoire de l'autre territoire plébiscité territory Thence tion trafic transit transport Treaty Tribunal arbitral undertake vagons vigueur zone zone libre