British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1926 - Great Britain |
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... l'une des Hautes Parties contrac- tantes établirait de nouvelles prohibitions , soit à l'entrée , soit à la sortie , l'octroi des dérogations ou la fixation de nouveaux contingents seront étudiés sur la demande de l'une des deux Parties ...
... l'une des Hautes Parties contrac- tantes établirait de nouvelles prohibitions , soit à l'entrée , soit à la sortie , l'octroi des dérogations ou la fixation de nouveaux contingents seront étudiés sur la demande de l'une des deux Parties ...
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... une impor- tance vitale pour l'une des Parties contractantes , qu'il s'agisse de transports intérieurs , d'importations d'exportations , pourront temporairement avoir la préférence sur des envois en transit de moindre importance ...
... une impor- tance vitale pour l'une des Parties contractantes , qu'il s'agisse de transports intérieurs , d'importations d'exportations , pourront temporairement avoir la préférence sur des envois en transit de moindre importance ...
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... l'une des Hautes Parties contractantes par l'autorité publique compétente et qui sont munis du sceau officiel , ont sur le territoire de l'autre partie la même valeur , quant à leur authenticité , que les actes publics rédigés dans le ...
... l'une des Hautes Parties contractantes par l'autorité publique compétente et qui sont munis du sceau officiel , ont sur le territoire de l'autre partie la même valeur , quant à leur authenticité , que les actes publics rédigés dans le ...
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... l'une des Hautes Parties contractantes seront déclarés exécutoires dans le territoire de l'autre , soit sur les biens meubles ou immeubles , soit aux effets de leur transcription sur les registres publics , après une procédure de ...
... l'une des Hautes Parties contractantes seront déclarés exécutoires dans le territoire de l'autre , soit sur les biens meubles ou immeubles , soit aux effets de leur transcription sur les registres publics , après une procédure de ...
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... l'une des Hautes Parties contractantes en faveur d'une partie qui aurait obtenu le bénéfice de l'assistance judiciaire seront déclarées exécutoires gratuitement sur le territoire de l'autre , sans que la partie qui en demande l ...
... l'une des Hautes Parties contractantes en faveur d'une partie qui aurait obtenu le bénéfice de l'assistance judiciaire seront déclarées exécutoires gratuitement sur le territoire de l'autre , sans que la partie qui en demande l ...
Contents
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Common terms and phrases
administrations aéronefs Afghanistan Agreement alinéa applicables Article autorités certificat chemins de fer Chorzów commerce commerciales Commission mixte compétentes concerne conditions conformément Council country Croates et Slovènes CXVIII d'exportation Danemark date du transfert déclaration délai délivrance Dénomination des marchandises dénommés devront direction dispositions douane Etats contractants Finlande following fonctionnaires Foreign Affairs frontière Gouvernement polonais Government Haute Silésie polonaise Hautes Parties contractantes High Contracting international jusqu'à kilog l'administration l'Article l'autre Etat l'Etat League of Nations Lettonie lois mandate Mandatory members ment millim Ministre nationalité navigation navires officielle paragraphe pays personnes Plénipotentiaires polonais Postal pourra pourront présente Convention Président produits Protocole quintal règlements relations Republic ressortissants restrictions right Royaume des Serbes sera seront service signed Société des Nations souveraineté spéciale State stipulations Storthing tarif italien taxes territoire de l'autre territoire plébiscité territory Thence tion trafic transit transport Treaty Tribunal arbitral undertake vagons vigueur zone zone libre