British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1926 - Great Britain |
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... lois des Hautes Parties contractantes , et l'échange des instruments de ratification aura lieu dans le plus bref délai possible . Le présent Traité est conclu pour une durée de cinq ans , à compter de la date de l'échange des ...
... lois des Hautes Parties contractantes , et l'échange des instruments de ratification aura lieu dans le plus bref délai possible . Le présent Traité est conclu pour une durée de cinq ans , à compter de la date de l'échange des ...
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... lois du pays permet- tent ou permettront aux ressortissants de toute autre nation étrangère d'acquérir , de posséder et d'exploiter . ( 2. ) Ils pourront en disposer par vente , échange , dona- tion , contrat de mariage , testament ou ...
... lois du pays permet- tent ou permettront aux ressortissants de toute autre nation étrangère d'acquérir , de posséder et d'exploiter . ( 2. ) Ils pourront en disposer par vente , échange , dona- tion , contrat de mariage , testament ou ...
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... lois de ce pays , lorsqu'ils sont recueillis par des ressortissants étrangers qui n'y ont ni leur domicile , ni leur résidence . XVI . ( 1. ) En cas de décès d'un ressortissant de l'une des Hautes Parties contractantes sur le territoire ...
... lois de ce pays , lorsqu'ils sont recueillis par des ressortissants étrangers qui n'y ont ni leur domicile , ni leur résidence . XVI . ( 1. ) En cas de décès d'un ressortissant de l'une des Hautes Parties contractantes sur le territoire ...
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... lois du pays requis . Cependant les significations en matière civile et commer- ciale pourront être exécutées sur demande dans une forme spéciale , à moins que celle - ci ne soit contraire aux lois de l'Etat requis . Sous la même ...
... lois du pays requis . Cependant les significations en matière civile et commer- ciale pourront être exécutées sur demande dans une forme spéciale , à moins que celle - ci ne soit contraire aux lois de l'Etat requis . Sous la même ...
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... lois du pays où elle a été rendue ; 3. Que les parties aient été légalement citées , représentées , ou déclarées défaillantes conformément aux lois susdites ; 4. Que la décision ne soit pas contraire à une autre décision prononcée sur ...
... lois du pays où elle a été rendue ; 3. Que les parties aient été légalement citées , représentées , ou déclarées défaillantes conformément aux lois susdites ; 4. Que la décision ne soit pas contraire à une autre décision prononcée sur ...
Contents
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178 | |
184 | |
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255 | |
284 | |
297 | |
315 | |
340 | |
586 | |
590 | |
658 | |
728 | |
830 | |
842 | |
853 | |
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899 | |
913 | |
919 | |
953 | |
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Common terms and phrases
administrations aéronefs Afghanistan Agreement alinéa applicables Article autorités certificat chemins de fer Chorzów commerce commerciales Commission mixte compétentes concerne conditions conformément Council country Croates et Slovènes CXVIII d'exportation Danemark date du transfert déclaration délai délivrance Dénomination des marchandises dénommés devront direction dispositions douane Etats contractants Finlande following fonctionnaires Foreign Affairs frontière Gouvernement polonais Government Haute Silésie polonaise Hautes Parties contractantes High Contracting international jusqu'à kilog l'administration l'Article l'autre Etat l'Etat League of Nations Lettonie lois mandate Mandatory members ment millim Ministre nationalité navigation navires officielle paragraphe pays personnes Plénipotentiaires polonais Postal pourra pourront présente Convention Président produits Protocole quintal règlements relations Republic ressortissants restrictions right Royaume des Serbes sera seront service signed Société des Nations souveraineté spéciale State stipulations Storthing tarif italien taxes territoire de l'autre territoire plébiscité territory Thence tion trafic transit transport Treaty Tribunal arbitral undertake vagons vigueur zone zone libre