British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1926 - Great Britain |
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... membres . Les deux Parties nommeront chacune un arbitre , qui sera choisi de préférence sur la liste des Membres . de la Cour de La Haye , et se mettront d'accord sur le choix du troisième arbitre . Si elles n'arrivent pas à un accord ...
... membres . Les deux Parties nommeront chacune un arbitre , qui sera choisi de préférence sur la liste des Membres . de la Cour de La Haye , et se mettront d'accord sur le choix du troisième arbitre . Si elles n'arrivent pas à un accord ...
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... membres de l'équipage munis à cet effet d'une licence spéciale , délivrée par l'Etat dont l'aéronef possède la nationalité . VIII . Tout aéronef originaire d'un des Etats contractants devra pour survoler l'autre Etat contractant être en ...
... membres de l'équipage munis à cet effet d'une licence spéciale , délivrée par l'Etat dont l'aéronef possède la nationalité . VIII . Tout aéronef originaire d'un des Etats contractants devra pour survoler l'autre Etat contractant être en ...
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... membres de la Commission mixte du Royaume de Bulgarie et du Royaume des Serbes , Croates et Slovènes . déclarent que , en vertu des pleins pouvoirs qu'ils tiennent de ( 1 ) " League of Nations Treaty Series , " No. 540. Signed in the ...
... membres de la Commission mixte du Royaume de Bulgarie et du Royaume des Serbes , Croates et Slovènes . déclarent que , en vertu des pleins pouvoirs qu'ils tiennent de ( 1 ) " League of Nations Treaty Series , " No. 540. Signed in the ...
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... membres de la Commission mixte du Royaume de Bulgarie et du Royaume des Serbes , Croates et Slovènes déclarent que , en vertu des pleins pouvoirs dont ils ont été munis par leurs Gouvernements , ils ont abouti à un accord complet ...
... membres de la Commission mixte du Royaume de Bulgarie et du Royaume des Serbes , Croates et Slovènes déclarent que , en vertu des pleins pouvoirs dont ils ont été munis par leurs Gouvernements , ils ont abouti à un accord complet ...
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... membres composant chacune des deux Chambres , il aura force de loi et sera promulgué . A défaut de cette majorité , la discussion ne peut plus être reprise au cours de la même session . Si , dans une session ultérieure , le Parlement ...
... membres composant chacune des deux Chambres , il aura force de loi et sera promulgué . A défaut de cette majorité , la discussion ne peut plus être reprise au cours de la même session . Si , dans une session ultérieure , le Parlement ...
Contents
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Common terms and phrases
administrations aéronefs Afghanistan Agreement alinéa applicables Article autorités certificat chemins de fer Chorzów commerce commerciales Commission mixte compétentes concerne conditions conformément Council country Croates et Slovènes CXVIII d'exportation Danemark date du transfert déclaration délai délivrance Dénomination des marchandises dénommés devront direction dispositions douane Etats contractants Finlande following fonctionnaires Foreign Affairs frontière Gouvernement polonais Government Haute Silésie polonaise Hautes Parties contractantes High Contracting international jusqu'à kilog l'administration l'Article l'autre Etat l'Etat League of Nations Lettonie lois mandate Mandatory members ment millim Ministre nationalité navigation navires officielle paragraphe pays personnes Plénipotentiaires polonais Postal pourra pourront présente Convention Président produits Protocole quintal règlements relations Republic ressortissants restrictions right Royaume des Serbes sera seront service signed Société des Nations souveraineté spéciale State stipulations Storthing tarif italien taxes territoire de l'autre territoire plébiscité territory Thence tion trafic transit transport Treaty Tribunal arbitral undertake vagons vigueur zone zone libre