British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1926 - Great Britain |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 19
... nécessaires à la conservation et à l'administration de la succession , notamment d'apposer et de lever les scellés , de former l'inventaire , d'administrer et de liquider la succession , en un mot de prendre toutes les mesures nécessaires ...
... nécessaires à la conservation et à l'administration de la succession , notamment d'apposer et de lever les scellés , de former l'inventaire , d'administrer et de liquider la succession , en un mot de prendre toutes les mesures nécessaires ...
Page 22
... nécessaires par l'application des dispositions contenues dans le présent Traité , le traitement de la nation la plus favorisée . XXV . Les stipulations énoncées dans les Articles précé- dents , en tant qu'elles garantissent le ...
... nécessaires par l'application des dispositions contenues dans le présent Traité , le traitement de la nation la plus favorisée . XXV . Les stipulations énoncées dans les Articles précé- dents , en tant qu'elles garantissent le ...
Page 36
... nécessaires à son authenticité ; 2. Si , d'après la même loi , la décision est passée en force de chose jugée . Pour satisfaire aux conditions prescrites par l'alinéa 2 , Nos . 1 et 2 , il suffira d'une déclaration de l'autorité compé ...
... nécessaires à son authenticité ; 2. Si , d'après la même loi , la décision est passée en force de chose jugée . Pour satisfaire aux conditions prescrites par l'alinéa 2 , Nos . 1 et 2 , il suffira d'une déclaration de l'autorité compé ...
Page 38
... nécessaire par le fait que les témoins n'ont pas comparu volontairement , ou des frais résultant de l'application éventuelle d'une forme spéciale d'exécution des significations ou des commissions rogatoires . XIII . En matière pénale l ...
... nécessaire par le fait que les témoins n'ont pas comparu volontairement , ou des frais résultant de l'application éventuelle d'une forme spéciale d'exécution des significations ou des commissions rogatoires . XIII . En matière pénale l ...
Page 39
... nécessaires sur le point de droit controverse . La requête doit préciser la question de droit , sur laquelle doivent ... nécessaire . XIX . La légalisation diplomatique ou consulaire n'est pas requise pour les actes privés rédigés sur le ...
... nécessaires sur le point de droit controverse . La requête doit préciser la question de droit , sur laquelle doivent ... nécessaire . XIX . La légalisation diplomatique ou consulaire n'est pas requise pour les actes privés rédigés sur le ...
Contents
77 | |
104 | |
138 | |
178 | |
184 | |
188 | |
196 | |
198 | |
235 | |
255 | |
284 | |
297 | |
315 | |
340 | |
586 | |
590 | |
658 | |
728 | |
830 | |
842 | |
853 | |
858 | |
899 | |
913 | |
919 | |
953 | |
1045 | |
1058 | |
1093 | |
1136 | |
1143 | |
1144 | |
1145 | |
1147 | |
1149 | |
1153 | |
1154 | |
1155 | |
1161 | |
1162 | |
1163 | |
1170 | |
1171 | |
1174 | |
1175 | |
1176 | |
1178 | |
1181 | |
1183 | |
1184 | |
1186 | |
Other editions - View all
Common terms and phrases
administrations aéronefs Afghanistan Agreement alinéa applicables Article autorités certificat chemins de fer Chorzów commerce commerciales Commission mixte compétentes concerne conditions conformément Council country Croates et Slovènes CXVIII d'exportation Danemark date du transfert déclaration délai délivrance Dénomination des marchandises dénommés devront direction dispositions douane Etats contractants Finlande following fonctionnaires Foreign Affairs frontière Gouvernement polonais Government Haute Silésie polonaise Hautes Parties contractantes High Contracting international jusqu'à kilog l'administration l'Article l'autre Etat l'Etat League of Nations Lettonie lois mandate Mandatory members ment millim Ministre nationalité navigation navires officielle paragraphe pays personnes Plénipotentiaires polonais Postal pourra pourront présente Convention Président produits Protocole quintal règlements relations Republic ressortissants restrictions right Royaume des Serbes sera seront service signed Société des Nations souveraineté spéciale State stipulations Storthing tarif italien taxes territoire de l'autre territoire plébiscité territory Thence tion trafic transit transport Treaty Tribunal arbitral undertake vagons vigueur zone zone libre