British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1926 - Great Britain |
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... ou consulaires . XII . L'exécution des significations et des commissions rogatoires en matière civile et commerciale ne pourra donner [ CXVIII ] c 3 lieu au paiement de taxes ou de frais de quelque AUSTRIA AND ITALY . 37.
... ou consulaires . XII . L'exécution des significations et des commissions rogatoires en matière civile et commerciale ne pourra donner [ CXVIII ] c 3 lieu au paiement de taxes ou de frais de quelque AUSTRIA AND ITALY . 37.
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... paiement de taxes ou de frais de quelque nature que ce soit . Toutefois l'Etat requis aura le droit d'exiger de l'Etat requérant le remboursement des indemnités payées aux témoins et aux experts ainsi que les frais occasionnés par l ...
... paiement de taxes ou de frais de quelque nature que ce soit . Toutefois l'Etat requis aura le droit d'exiger de l'Etat requérant le remboursement des indemnités payées aux témoins et aux experts ainsi que les frais occasionnés par l ...
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... paiement des mêmes droits et aux mêmes conditions que les aéronefs nationaux . Ils auront également droit , lors des atterrissages ordinaires et atterrissages forcés sur le territoire de l'autre Etat contrac- tant , aux mêmes secours ...
... paiement des mêmes droits et aux mêmes conditions que les aéronefs nationaux . Ils auront également droit , lors des atterrissages ordinaires et atterrissages forcés sur le territoire de l'autre Etat contrac- tant , aux mêmes secours ...
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... des nationaux . Ils seront dispensés du paiement des emprunts et des dons nationaux forcés , ainsi que de toute autre contribution , de quelque nature que ce soit , qui seraient imposés pour 60 BELGIUM AND LUXEMBURG AND POLAND .
... des nationaux . Ils seront dispensés du paiement des emprunts et des dons nationaux forcés , ainsi que de toute autre contribution , de quelque nature que ce soit , qui seraient imposés pour 60 BELGIUM AND LUXEMBURG AND POLAND .
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... paiement de l'impôt sur le revenu , il en sera de même par réciprocité , pour les négociants , fabricants et autres industriels ou commis - voyageurs établis en territoire douanier polonais , voyageant en Belgique et dans le Grand ...
... paiement de l'impôt sur le revenu , il en sera de même par réciprocité , pour les négociants , fabricants et autres industriels ou commis - voyageurs établis en territoire douanier polonais , voyageant en Belgique et dans le Grand ...
Contents
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Common terms and phrases
administrations aéronefs Afghanistan Agreement alinéa applicables Article autorités certificat chemins de fer Chorzów commerce commerciales Commission mixte compétentes concerne conditions conformément Council country Croates et Slovènes CXVIII d'exportation Danemark date du transfert déclaration délai délivrance Dénomination des marchandises dénommés devront direction dispositions douane Etats contractants Finlande following fonctionnaires Foreign Affairs frontière Gouvernement polonais Government Haute Silésie polonaise Hautes Parties contractantes High Contracting international jusqu'à kilog l'administration l'Article l'autre Etat l'Etat League of Nations Lettonie lois mandate Mandatory members ment millim Ministre nationalité navigation navires officielle paragraphe pays personnes Plénipotentiaires polonais Postal pourra pourront présente Convention Président produits Protocole quintal règlements relations Republic ressortissants restrictions right Royaume des Serbes sera seront service signed Société des Nations souveraineté spéciale State stipulations Storthing tarif italien taxes territoire de l'autre territoire plébiscité territory Thence tion trafic transit transport Treaty Tribunal arbitral undertake vagons vigueur zone zone libre