British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1926 - Great Britain |
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... peuvent entrer librement dans les ports belges de la Mer du Nord et mouiller dans la partie des eaux territoriales situées à moins de trois milles marins de la côte , pourvu que le nombre de ces bâtiments portant le même pavillon , en y ...
... peuvent entrer librement dans les ports belges de la Mer du Nord et mouiller dans la partie des eaux territoriales situées à moins de trois milles marins de la côte , pourvu que le nombre de ces bâtiments portant le même pavillon , en y ...
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... peuvent être soumis à une autorisation spéciale . XII . Les frontières des deux Etats contractants peuvent jusqu'à avis contraire être franchies en n'importe quel point . Sur le territoire danois et les eaux territoriales danoises l ...
... peuvent être soumis à une autorisation spéciale . XII . Les frontières des deux Etats contractants peuvent jusqu'à avis contraire être franchies en n'importe quel point . Sur le territoire danois et les eaux territoriales danoises l ...
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... les différences actuellement existantes ne peuvent faire obstacle à la conclusion de l'accord . ( 2 ) Vol . CVIII , page 283 . Dispositions générales . Après avoir procédé aux constatations qui précèdent 56 BELGIUM AND NETHERLANDS .
... les différences actuellement existantes ne peuvent faire obstacle à la conclusion de l'accord . ( 2 ) Vol . CVIII , page 283 . Dispositions générales . Après avoir procédé aux constatations qui précèdent 56 BELGIUM AND NETHERLANDS .
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... peuvent le faire . Ils sont placés , tant leurs personnes que leurs biens , sous la juridiction des tribunaux locaux ; ils doivent se conformer aux lois du pays où ils résident . Ils ne payeront aucun impôt , taxe ou contribution ...
... peuvent le faire . Ils sont placés , tant leurs personnes que leurs biens , sous la juridiction des tribunaux locaux ; ils doivent se conformer aux lois du pays où ils résident . Ils ne payeront aucun impôt , taxe ou contribution ...
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... peuvent être appliquées qu'aux infractions commises postérieurement à la promulga- tion de la loi qui les prévoit . 7. Les Egyptiens ne peuvent être expulsés du territoire égyptien . On ne peut leur interdire le séjour dans une localité ...
... peuvent être appliquées qu'aux infractions commises postérieurement à la promulga- tion de la loi qui les prévoit . 7. Les Egyptiens ne peuvent être expulsés du territoire égyptien . On ne peut leur interdire le séjour dans une localité ...
Contents
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Common terms and phrases
administrations aéronefs Afghanistan Agreement alinéa applicables Article autorités certificat chemins de fer Chorzów commerce commerciales Commission mixte compétentes concerne conditions conformément Council country Croates et Slovènes CXVIII d'exportation Danemark date du transfert déclaration délai délivrance Dénomination des marchandises dénommés devront direction dispositions douane Etats contractants Finlande following fonctionnaires Foreign Affairs frontière Gouvernement polonais Government Haute Silésie polonaise Hautes Parties contractantes High Contracting international jusqu'à kilog l'administration l'Article l'autre Etat l'Etat League of Nations Lettonie lois mandate Mandatory members ment millim Ministre nationalité navigation navires officielle paragraphe pays personnes Plénipotentiaires polonais Postal pourra pourront présente Convention Président produits Protocole quintal règlements relations Republic ressortissants restrictions right Royaume des Serbes sera seront service signed Société des Nations souveraineté spéciale State stipulations Storthing tarif italien taxes territoire de l'autre territoire plébiscité territory Thence tion trafic transit transport Treaty Tribunal arbitral undertake vagons vigueur zone zone libre