British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1926 - Great Britain |
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... pourra être citoyen des Etats contractants , ni avoir son domicile ou sa résidence sur leur territoire . La même personne ne pourra exercer les fonctions de troisième arbitre dans deux affaires successives . IV . Dans le cas où les ...
... pourra être citoyen des Etats contractants , ni avoir son domicile ou sa résidence sur leur territoire . La même personne ne pourra exercer les fonctions de troisième arbitre dans deux affaires successives . IV . Dans le cas où les ...
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... pourra se faire par écrit , si aucune des Parties n'élève d'objections . La ( 5. ) En ce qui concerne la citation et l'audition des témoins et experts , les autorités de chacune des Hautes Parties contractantes , sur requête adressée ...
... pourra se faire par écrit , si aucune des Parties n'élève d'objections . La ( 5. ) En ce qui concerne la citation et l'audition des témoins et experts , les autorités de chacune des Hautes Parties contractantes , sur requête adressée ...
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... pourra rechercher des commandes ou faire des achats autrement qu'en voyageant et pour le compte de la maison susmentionnée . des maisons susmentionnées . mais point de marchandises . 11 pourra avoir avec lui des échantillons , Il se ...
... pourra rechercher des commandes ou faire des achats autrement qu'en voyageant et pour le compte de la maison susmentionnée . des maisons susmentionnées . mais point de marchandises . 11 pourra avoir avec lui des échantillons , Il se ...
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... pourra être délivré par un agent diplomatique ou consulaire de l'Etat auquel le requérant appartient . Si le requérant ne réside pas dans le pays dans lequel la demande est faite , le certificat d'indigence sera légalisé sans frais par ...
... pourra être délivré par un agent diplomatique ou consulaire de l'Etat auquel le requérant appartient . Si le requérant ne réside pas dans le pays dans lequel la demande est faite , le certificat d'indigence sera légalisé sans frais par ...
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... pourra être refusée que : 1. Si dans l'Etat requis l'exécution de la commission rogatoire ne rentre pas dans les attributions du pouvoir judiciaire ; 2. Si l'Etat dans le territoire duquel elle devait avoir lieu , juge qu'elle peut ...
... pourra être refusée que : 1. Si dans l'Etat requis l'exécution de la commission rogatoire ne rentre pas dans les attributions du pouvoir judiciaire ; 2. Si l'Etat dans le territoire duquel elle devait avoir lieu , juge qu'elle peut ...
Contents
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Common terms and phrases
administrations aéronefs Afghanistan Agreement alinéa applicables Article autorités certificat chemins de fer Chorzów commerce commerciales Commission mixte compétentes concerne conditions conformément Council country Croates et Slovènes CXVIII d'exportation Danemark date du transfert déclaration délai délivrance Dénomination des marchandises dénommés devront direction dispositions douane Etats contractants Finlande following fonctionnaires Foreign Affairs frontière Gouvernement polonais Government Haute Silésie polonaise Hautes Parties contractantes High Contracting international jusqu'à kilog l'administration l'Article l'autre Etat l'Etat League of Nations Lettonie lois mandate Mandatory members ment millim Ministre nationalité navigation navires officielle paragraphe pays personnes Plénipotentiaires polonais Postal pourra pourront présente Convention Président produits Protocole quintal règlements relations Republic ressortissants restrictions right Royaume des Serbes sera seront service signed Société des Nations souveraineté spéciale State stipulations Storthing tarif italien taxes territoire de l'autre territoire plébiscité territory Thence tion trafic transit transport Treaty Tribunal arbitral undertake vagons vigueur zone zone libre