British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1926 - Great Britain |
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... questions qui ont trait à la protection légale et judiciaire des sujets respectifs , voulant conclure une Convention ... question . Au cas où ces autorités n'appartiendraient pas à un de ces Etats contractants , le certificat pourra être ...
... questions qui ont trait à la protection légale et judiciaire des sujets respectifs , voulant conclure une Convention ... question . Au cas où ces autorités n'appartiendraient pas à un de ces Etats contractants , le certificat pourra être ...
Page 39
... question de droit , sur laquelle doivent être données les informations . XVIII . Les actes publics qui auraient été rédigés sur le territoire de l'une des Hautes Parties contractantes par l'autorité publique compétente et qui sont munis ...
... question de droit , sur laquelle doivent être données les informations . XVIII . Les actes publics qui auraient été rédigés sur le territoire de l'une des Hautes Parties contractantes par l'autorité publique compétente et qui sont munis ...
Page 49
... question relativement à la navigation aérienne en général , aux droits de douane et autres droits , interdictions d'exportation et d'importation , transport de personnes et de marchandises , à la sécurité et l'ordre publics , à moins qu ...
... question relativement à la navigation aérienne en général , aux droits de douane et autres droits , interdictions d'exportation et d'importation , transport de personnes et de marchandises , à la sécurité et l'ordre publics , à moins qu ...
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... question à l'Article précédent . IV . Les publications périodiques littéraires et artistiques , seront considérées comme des œuvres au regard de la présente Convention spéciale . V. Les Hautes Parties contractantes établiront entre la ...
... question à l'Article précédent . IV . Les publications périodiques littéraires et artistiques , seront considérées comme des œuvres au regard de la présente Convention spéciale . V. Les Hautes Parties contractantes établiront entre la ...
Page 82
... question des restitutions des objets et des valeurs enlevées en Serbie pendant la guerre , le Royaume de Bulgarie proroge de deux mois , à dater de la signature du présent Protocole , le délai prévu à l'Article 125 du Traité de Neuilly ...
... question des restitutions des objets et des valeurs enlevées en Serbie pendant la guerre , le Royaume de Bulgarie proroge de deux mois , à dater de la signature du présent Protocole , le délai prévu à l'Article 125 du Traité de Neuilly ...
Contents
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138 | |
178 | |
184 | |
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255 | |
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315 | |
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586 | |
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842 | |
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919 | |
953 | |
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Common terms and phrases
administrations aéronefs Afghanistan Agreement alinéa applicables Article autorités certificat chemins de fer Chorzów commerce commerciales Commission mixte compétentes concerne conditions conformément Council country Croates et Slovènes CXVIII d'exportation Danemark date du transfert déclaration délai délivrance Dénomination des marchandises dénommés devront direction dispositions douane Etats contractants Finlande following fonctionnaires Foreign Affairs frontière Gouvernement polonais Government Haute Silésie polonaise Hautes Parties contractantes High Contracting international jusqu'à kilog l'administration l'Article l'autre Etat l'Etat League of Nations Lettonie lois mandate Mandatory members ment millim Ministre nationalité navigation navires officielle paragraphe pays personnes Plénipotentiaires polonais Postal pourra pourront présente Convention Président produits Protocole quintal règlements relations Republic ressortissants restrictions right Royaume des Serbes sera seront service signed Société des Nations souveraineté spéciale State stipulations Storthing tarif italien taxes territoire de l'autre territoire plébiscité territory Thence tion trafic transit transport Treaty Tribunal arbitral undertake vagons vigueur zone zone libre