British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1926 - Great Britain |
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... nationaux . ( 2. ) Les stipulations de cet Article ne dérogent en rien aux lois , ordonnances et règlements spéciaux en matière de commerce , d'industrie et de police en vigueur dans les 14 AUSTRIA AND BELGIUM AND LUXEMBURG .
... nationaux . ( 2. ) Les stipulations de cet Article ne dérogent en rien aux lois , ordonnances et règlements spéciaux en matière de commerce , d'industrie et de police en vigueur dans les 14 AUSTRIA AND BELGIUM AND LUXEMBURG .
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... règlements , libre et facile accès auprès des tribunaux , soit pour intenter une action , soit pour s'y défendre . ( 2. ) Lesdites sociétés ainsi reconnues de chacune des Hautes Parties contractantes pourront , en se soumettant aux lois ...
... règlements , libre et facile accès auprès des tribunaux , soit pour intenter une action , soit pour s'y défendre . ( 2. ) Lesdites sociétés ainsi reconnues de chacune des Hautes Parties contractantes pourront , en se soumettant aux lois ...
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... règlements en vigueur dans la matière , la franchise de tout droit d'entrée et de sortie est stipulée réciproquement pour les objets destinés aux expositions , aux foires commerciales et aux concours , ayant un caractère public reconnu ...
... règlements en vigueur dans la matière , la franchise de tout droit d'entrée et de sortie est stipulée réciproquement pour les objets destinés aux expositions , aux foires commerciales et aux concours , ayant un caractère public reconnu ...
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... règlements de douane concernant le traite- ment des envois de transit , ni aux règlements relatifs au trafic et au commerce des marchandises soumises à une taxe intérieure ou formant l'objet d'un monopole d'Etat . Le transit de ces ...
... règlements de douane concernant le traite- ment des envois de transit , ni aux règlements relatifs au trafic et au commerce des marchandises soumises à une taxe intérieure ou formant l'objet d'un monopole d'Etat . Le transit de ces ...
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... règlements spéciaux en matière de commerce , d'industrie , de police , de sûreté générale et d'exercice de certains métiers et professions qui sont ou seront en vigueur dans chacun des pays contractants et applicables à tous les ...
... règlements spéciaux en matière de commerce , d'industrie , de police , de sûreté générale et d'exercice de certains métiers et professions qui sont ou seront en vigueur dans chacun des pays contractants et applicables à tous les ...
Contents
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315 | |
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Common terms and phrases
administrations aéronefs Afghanistan Agreement alinéa applicables Article autorités certificat chemins de fer Chorzów commerce commerciales Commission mixte compétentes concerne conditions conformément Council country Croates et Slovènes CXVIII d'exportation Danemark date du transfert déclaration délai délivrance Dénomination des marchandises dénommés devront direction dispositions douane Etats contractants Finlande following fonctionnaires Foreign Affairs frontière Gouvernement polonais Government Haute Silésie polonaise Hautes Parties contractantes High Contracting international jusqu'à kilog l'administration l'Article l'autre Etat l'Etat League of Nations Lettonie lois mandate Mandatory members ment millim Ministre nationalité navigation navires officielle paragraphe pays personnes Plénipotentiaires polonais Postal pourra pourront présente Convention Président produits Protocole quintal règlements relations Republic ressortissants restrictions right Royaume des Serbes sera seront service signed Société des Nations souveraineté spéciale State stipulations Storthing tarif italien taxes territoire de l'autre territoire plébiscité territory Thence tion trafic transit transport Treaty Tribunal arbitral undertake vagons vigueur zone zone libre