British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1926 - Great Britain |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 15
... ressortissants de toute autre Puissance . II . ( 1. ) Les ressortissants de chacune des Parties con- tractantes auront sur le territoire de l'autre Partie le droit d'acquérir , de posséder et d'exploiter toute espèce de pro- priété ...
... ressortissants de toute autre Puissance . II . ( 1. ) Les ressortissants de chacune des Parties con- tractantes auront sur le territoire de l'autre Partie le droit d'acquérir , de posséder et d'exploiter toute espèce de pro- priété ...
Page 19
... ressortissants étrangers qui n'y ont ni leur domicile , ni leur résidence . XVI . ( 1. ) En cas de décès d'un ressortissant de l'une des Hautes Parties contractantes sur le territoire de l'autre , les autorités locales compétentes ...
... ressortissants étrangers qui n'y ont ni leur domicile , ni leur résidence . XVI . ( 1. ) En cas de décès d'un ressortissant de l'une des Hautes Parties contractantes sur le territoire de l'autre , les autorités locales compétentes ...
Page 22
... ressortissants , les biens et le pavillon autrichiens jouiront de l'entière liberté d'utilisation des ports maritimes , des eaux et des cours d'eau navigables de la Belgique et de la colonie belge du Congo . ( 2. ) Dans ces ports et ...
... ressortissants , les biens et le pavillon autrichiens jouiront de l'entière liberté d'utilisation des ports maritimes , des eaux et des cours d'eau navigables de la Belgique et de la colonie belge du Congo . ( 2. ) Dans ces ports et ...
Page 35
... ressortissants de chacune des Hautes Parties contractantes jouiront sur le territoire de l'autre du même traitement que les nationaux , en ce qui concerne la protection légale et judiciaire de leurs personnes et de leurs biens . Ils ...
... ressortissants de chacune des Hautes Parties contractantes jouiront sur le territoire de l'autre du même traitement que les nationaux , en ce qui concerne la protection légale et judiciaire de leurs personnes et de leurs biens . Ils ...
Page 59
... ressortissants de la nation la plus favorisée . II . Les ressortissants de chaque Partie contractante recevront sur les territoires de l'autre Partie contractante , par rapport à leur situation juridique , leurs biens mobiliers et ...
... ressortissants de la nation la plus favorisée . II . Les ressortissants de chaque Partie contractante recevront sur les territoires de l'autre Partie contractante , par rapport à leur situation juridique , leurs biens mobiliers et ...
Contents
77 | |
104 | |
138 | |
178 | |
184 | |
188 | |
196 | |
198 | |
235 | |
255 | |
284 | |
297 | |
315 | |
340 | |
586 | |
590 | |
658 | |
728 | |
830 | |
842 | |
853 | |
858 | |
899 | |
913 | |
919 | |
953 | |
1045 | |
1058 | |
1093 | |
1136 | |
1143 | |
1144 | |
1145 | |
1147 | |
1149 | |
1153 | |
1154 | |
1155 | |
1161 | |
1162 | |
1163 | |
1170 | |
1171 | |
1174 | |
1175 | |
1176 | |
1178 | |
1181 | |
1183 | |
1184 | |
1186 | |
Other editions - View all
Common terms and phrases
administrations aéronefs Afghanistan Agreement alinéa applicables Article autorités certificat chemins de fer Chorzów commerce commerciales Commission mixte compétentes concerne conditions conformément Council country Croates et Slovènes CXVIII d'exportation Danemark date du transfert déclaration délai délivrance Dénomination des marchandises dénommés devront direction dispositions douane Etats contractants Finlande following fonctionnaires Foreign Affairs frontière Gouvernement polonais Government Haute Silésie polonaise Hautes Parties contractantes High Contracting international jusqu'à kilog l'administration l'Article l'autre Etat l'Etat League of Nations Lettonie lois mandate Mandatory members ment millim Ministre nationalité navigation navires officielle paragraphe pays personnes Plénipotentiaires polonais Postal pourra pourront présente Convention Président produits Protocole quintal règlements relations Republic ressortissants restrictions right Royaume des Serbes sera seront service signed Société des Nations souveraineté spéciale State stipulations Storthing tarif italien taxes territoire de l'autre territoire plébiscité territory Thence tion trafic transit transport Treaty Tribunal arbitral undertake vagons vigueur zone zone libre