British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1926 - Great Britain |
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... seront pas soumis à des droits ou taxes ni plus élevés ni autres que ceux qui sont ou seront appliqués aux produits ou marchandises similaires de la nation la plus favorisée . VII . Sans préjudice des dispositions de l'Article précé ...
... seront pas soumis à des droits ou taxes ni plus élevés ni autres que ceux qui sont ou seront appliqués aux produits ou marchandises similaires de la nation la plus favorisée . VII . Sans préjudice des dispositions de l'Article précé ...
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... seront suivies les formes établies par la loi du pays dans lequel l'exécution est demandée . V. Les règles établies dans les Articles précédents seront suivies en tant qu'elles sont applicables , en ce qui concerne : ( a . ) Les mesures ...
... seront suivies les formes établies par la loi du pays dans lequel l'exécution est demandée . V. Les règles établies dans les Articles précédents seront suivies en tant qu'elles sont applicables , en ce qui concerne : ( a . ) Les mesures ...
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... seront pas soumises à des taxes , contributions et généralement à aucunes redevances fiscales , autres ou plus ... seront exigés des nationaux . Ils seront dispensés du paiement des emprunts et des dons nationaux forcés , ainsi que de ...
... seront pas soumises à des taxes , contributions et généralement à aucunes redevances fiscales , autres ou plus ... seront exigés des nationaux . Ils seront dispensés du paiement des emprunts et des dons nationaux forcés , ainsi que de ...
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... seront exempts , sur le territoire de l'autre , de tout service militaire et fonction officielle obligatoire , administrative ou judiciaire , sauf en matière de tutelle . Il ne seront astreints , en temps de paix et en temps de guerre ...
... seront exempts , sur le territoire de l'autre , de tout service militaire et fonction officielle obligatoire , administrative ou judiciaire , sauf en matière de tutelle . Il ne seront astreints , en temps de paix et en temps de guerre ...
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... seront importés comme échantillons par les dits voyageurs seront , de part et d'autre , admis en franchise de droit d'entrée et de sortie , à la condition que ces objets , sans avoir été vendus , soient réexportés dans un délai de trois ...
... seront importés comme échantillons par les dits voyageurs seront , de part et d'autre , admis en franchise de droit d'entrée et de sortie , à la condition que ces objets , sans avoir été vendus , soient réexportés dans un délai de trois ...
Contents
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315 | |
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658 | |
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830 | |
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919 | |
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Common terms and phrases
administrations aéronefs Afghanistan Agreement alinéa applicables Article autorités certificat chemins de fer Chorzów commerce commerciales Commission mixte compétentes concerne conditions conformément Council country Croates et Slovènes CXVIII d'exportation Danemark date du transfert déclaration délai délivrance Dénomination des marchandises dénommés devront direction dispositions douane Etats contractants Finlande following fonctionnaires Foreign Affairs frontière Gouvernement polonais Government Haute Silésie polonaise Hautes Parties contractantes High Contracting international jusqu'à kilog l'administration l'Article l'autre Etat l'Etat League of Nations Lettonie lois mandate Mandatory members ment millim Ministre nationalité navigation navires officielle paragraphe pays personnes Plénipotentiaires polonais Postal pourra pourront présente Convention Président produits Protocole quintal règlements relations Republic ressortissants restrictions right Royaume des Serbes sera seront service signed Société des Nations souveraineté spéciale State stipulations Storthing tarif italien taxes territoire de l'autre territoire plébiscité territory Thence tion trafic transit transport Treaty Tribunal arbitral undertake vagons vigueur zone zone libre