British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1926 - Great Britain |
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... sociétés civiles , commerciales , industrielles , financières , d'assurance et , en général , toutes les sociétés de caractère économique , qui sont valablement constituées d'après les lois d'une des Hautes Parties contractantes et qui ...
... sociétés civiles , commerciales , industrielles , financières , d'assurance et , en général , toutes les sociétés de caractère économique , qui sont valablement constituées d'après les lois d'une des Hautes Parties contractantes et qui ...
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... sociétés . V. Les ressortissants de chacune des Hautes Parties contractantes seront exempts , sur le territoire de l'autre , de tout service militaire et fonction officielle obligatoire , admini- strative ou judiciaire . Ils ne seront ...
... sociétés . V. Les ressortissants de chacune des Hautes Parties contractantes seront exempts , sur le territoire de l'autre , de tout service militaire et fonction officielle obligatoire , admini- strative ou judiciaire . Ils ne seront ...
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... sociétés de classification reconnues du soin de calculer et d'apposer les marques de franc - bord , confor- mément aux règles et tables françaises ou anglaises ou d'après les règles et tables reconnues équivalentes . Le Gouvernement ...
... sociétés de classification reconnues du soin de calculer et d'apposer les marques de franc - bord , confor- mément aux règles et tables françaises ou anglaises ou d'après les règles et tables reconnues équivalentes . Le Gouvernement ...
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... sociétés civiles et commerciales qui sont valable- ment constituées d'après les lois d'une des Parties contrac- tantes , et qui ont leur siège social sur son territoire , verront leur existence juridique reconnue dans l'autre partie ...
... sociétés civiles et commerciales qui sont valable- ment constituées d'après les lois d'une des Parties contrac- tantes , et qui ont leur siège social sur son territoire , verront leur existence juridique reconnue dans l'autre partie ...
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... Sociétés ou firmes belges ou les Sociétés ou firmes polonaises dans lesquelles des capitaux belges sont engagés exerçant une industrie ou un commerce en Pologne , à exporter librement de Pologne les sommes qui leur seront nécessaires ...
... Sociétés ou firmes belges ou les Sociétés ou firmes polonaises dans lesquelles des capitaux belges sont engagés exerçant une industrie ou un commerce en Pologne , à exporter librement de Pologne les sommes qui leur seront nécessaires ...
Contents
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178 | |
184 | |
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235 | |
255 | |
284 | |
297 | |
315 | |
340 | |
586 | |
590 | |
658 | |
728 | |
830 | |
842 | |
853 | |
858 | |
899 | |
913 | |
919 | |
953 | |
1045 | |
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Common terms and phrases
administrations aéronefs Afghanistan Agreement alinéa applicables Article autorités certificat chemins de fer Chorzów commerce commerciales Commission mixte compétentes concerne conditions conformément Council country Croates et Slovènes CXVIII d'exportation Danemark date du transfert déclaration délai délivrance Dénomination des marchandises dénommés devront direction dispositions douane Etats contractants Finlande following fonctionnaires Foreign Affairs frontière Gouvernement polonais Government Haute Silésie polonaise Hautes Parties contractantes High Contracting international jusqu'à kilog l'administration l'Article l'autre Etat l'Etat League of Nations Lettonie lois mandate Mandatory members ment millim Ministre nationalité navigation navires officielle paragraphe pays personnes Plénipotentiaires polonais Postal pourra pourront présente Convention Président produits Protocole quintal règlements relations Republic ressortissants restrictions right Royaume des Serbes sera seront service signed Société des Nations souveraineté spéciale State stipulations Storthing tarif italien taxes territoire de l'autre territoire plébiscité territory Thence tion trafic transit transport Treaty Tribunal arbitral undertake vagons vigueur zone zone libre