British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1926 - Great Britain |
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... suite alternativement dans les territoires de chacune des Hautes Parties contractantes . Celle des Parties sur les territoires de laquelle siégera le Tribunal désignera le lieu du siège , elle aura la charge de fournir les locaux , les ...
... suite alternativement dans les territoires de chacune des Hautes Parties contractantes . Celle des Parties sur les territoires de laquelle siégera le Tribunal désignera le lieu du siège , elle aura la charge de fournir les locaux , les ...
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... suite et comme conséquence de l'examen auquel il a été procédé ainsi qu'il vient d'être expliqué , des délégués des deux Gouvernements sont d'accord pour constater , dans les termes et sous les réserves développés précédemment , l ...
... suite et comme conséquence de l'examen auquel il a été procédé ainsi qu'il vient d'être expliqué , des délégués des deux Gouvernements sont d'accord pour constater , dans les termes et sous les réserves développés précédemment , l ...
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... suite , le Gouvernement Néerlandais ou le Gouvernement Belge apportait une modification quelconque à sa réglemen- tation actuelle , concernant la sécurité de la navigation ( 1 ) Page 53 . maritime , il en donnerait aussitôt connaissance ...
... suite , le Gouvernement Néerlandais ou le Gouvernement Belge apportait une modification quelconque à sa réglemen- tation actuelle , concernant la sécurité de la navigation ( 1 ) Page 53 . maritime , il en donnerait aussitôt connaissance ...
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... suite être imposés aux bâtiments nationaux . Leurs cargaisons , quelle qu'en soit la provenance , n'acquitteront d'autres ni de plus forts droits d'entrée et ne seront assujettis à d'autres charges que si elles étaient importées sous ...
... suite être imposés aux bâtiments nationaux . Leurs cargaisons , quelle qu'en soit la provenance , n'acquitteront d'autres ni de plus forts droits d'entrée et ne seront assujettis à d'autres charges que si elles étaient importées sous ...
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... suite alternativement dans les territoires de chacune des Parties contractantes , celle des parties sur les territoires de laquelle siégera le Tribunal désignera le lieu du siège ; elle aura la charge de fournir les locaux , les ...
... suite alternativement dans les territoires de chacune des Parties contractantes , celle des parties sur les territoires de laquelle siégera le Tribunal désignera le lieu du siège ; elle aura la charge de fournir les locaux , les ...
Contents
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255 | |
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297 | |
315 | |
340 | |
586 | |
590 | |
658 | |
728 | |
830 | |
842 | |
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858 | |
899 | |
913 | |
919 | |
953 | |
1045 | |
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Common terms and phrases
administrations aéronefs Afghanistan Agreement alinéa applicables Article autorités certificat chemins de fer Chorzów commerce commerciales Commission mixte compétentes concerne conditions conformément Council country Croates et Slovènes CXVIII d'exportation Danemark date du transfert déclaration délai délivrance Dénomination des marchandises dénommés devront direction dispositions douane Etats contractants Finlande following fonctionnaires Foreign Affairs frontière Gouvernement polonais Government Haute Silésie polonaise Hautes Parties contractantes High Contracting international jusqu'à kilog l'administration l'Article l'autre Etat l'Etat League of Nations Lettonie lois mandate Mandatory members ment millim Ministre nationalité navigation navires officielle paragraphe pays personnes Plénipotentiaires polonais Postal pourra pourront présente Convention Président produits Protocole quintal règlements relations Republic ressortissants restrictions right Royaume des Serbes sera seront service signed Société des Nations souveraineté spéciale State stipulations Storthing tarif italien taxes territoire de l'autre territoire plébiscité territory Thence tion trafic transit transport Treaty Tribunal arbitral undertake vagons vigueur zone zone libre