British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1926 - Great Britain |
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... suivantes : ART . Ier . Les Hautes Parties Contractantes soumettront à l'arbitrage les différends de toute nature , qui surgiraient entre elles , et n'auraient pu être résolus par la voie diplomatique , à l'exception , toutefois , des ...
... suivantes : ART . Ier . Les Hautes Parties Contractantes soumettront à l'arbitrage les différends de toute nature , qui surgiraient entre elles , et n'auraient pu être résolus par la voie diplomatique , à l'exception , toutefois , des ...
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... suivantes ladite maison est tenue il est certifié , en outre , que lesdites maisons sont tenues d'acquitter dans ce pays - ci les impôts légaux pour l'exercice de son commerce ( industrie ) . leur Signalement du porteur : Age Taille ...
... suivantes ladite maison est tenue il est certifié , en outre , que lesdites maisons sont tenues d'acquitter dans ce pays - ci les impôts légaux pour l'exercice de son commerce ( industrie ) . leur Signalement du porteur : Age Taille ...
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... suivantes : ART . Ier . Les Hautes Parties contractantes s'engagent , au cas où un différend s'élèverait entre elles dans l'avenir , à s'efforcer tout d'abord de régler ce différend au moyen d'un accord amiable . Au cas où ce différend ...
... suivantes : ART . Ier . Les Hautes Parties contractantes s'engagent , au cas où un différend s'élèverait entre elles dans l'avenir , à s'efforcer tout d'abord de régler ce différend au moyen d'un accord amiable . Au cas où ce différend ...
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... suivantes : 1. Que , d'après les règles en vigueur dans l'Etat où la décision est présentée les autorités judiciaires de l'Etat où elle a été rendue puissent connaître de la controverse ; 2. Que la décision ait acquise force de chose ...
... suivantes : 1. Que , d'après les règles en vigueur dans l'Etat où la décision est présentée les autorités judiciaires de l'Etat où elle a été rendue puissent connaître de la controverse ; 2. Que la décision ait acquise force de chose ...
Page 46
... suivantes : ᎪᎡᎢ . Ier . Chacun des Etats contractants s'engage à accorder en temps de paix aux aéronefs privés , dûment enrégistrés dans l'autre Etat contractant , la liberté de passage inoffensif au - dessus de son territoire et ses ...
... suivantes : ᎪᎡᎢ . Ier . Chacun des Etats contractants s'engage à accorder en temps de paix aux aéronefs privés , dûment enrégistrés dans l'autre Etat contractant , la liberté de passage inoffensif au - dessus de son territoire et ses ...
Contents
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138 | |
178 | |
184 | |
188 | |
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198 | |
235 | |
255 | |
284 | |
297 | |
315 | |
340 | |
586 | |
590 | |
658 | |
728 | |
830 | |
842 | |
853 | |
858 | |
899 | |
913 | |
919 | |
953 | |
1045 | |
1058 | |
1093 | |
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Common terms and phrases
administrations aéronefs Afghanistan Agreement alinéa applicables Article autorités certificat chemins de fer Chorzów commerce commerciales Commission mixte compétentes concerne conditions conformément Council country Croates et Slovènes CXVIII d'exportation Danemark date du transfert déclaration délai délivrance Dénomination des marchandises dénommés devront direction dispositions douane Etats contractants Finlande following fonctionnaires Foreign Affairs frontière Gouvernement polonais Government Haute Silésie polonaise Hautes Parties contractantes High Contracting international jusqu'à kilog l'administration l'Article l'autre Etat l'Etat League of Nations Lettonie lois mandate Mandatory members ment millim Ministre nationalité navigation navires officielle paragraphe pays personnes Plénipotentiaires polonais Postal pourra pourront présente Convention Président produits Protocole quintal règlements relations Republic ressortissants restrictions right Royaume des Serbes sera seront service signed Société des Nations souveraineté spéciale State stipulations Storthing tarif italien taxes territoire de l'autre territoire plébiscité territory Thence tion trafic transit transport Treaty Tribunal arbitral undertake vagons vigueur zone zone libre