British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1926 - Great Britain |
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... taxes and other matters of Government , if they notice anything contrary to the principles of the codes , they can request and ask the Government to correct such defects . ( c . ) If they notice any encroachment on or infringement of ...
... taxes and other matters of Government , if they notice anything contrary to the principles of the codes , they can request and ask the Government to correct such defects . ( c . ) If they notice any encroachment on or infringement of ...
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... taxes , impôts ou charges , sous quelque dénomination que ce soit , autres ou plus élevés que ceux qui seront établis à charge des nationaux . ( 3. ) Ils pourront de même , en se conformant aux lois du pays , emporter librement le ...
... taxes , impôts ou charges , sous quelque dénomination que ce soit , autres ou plus élevés que ceux qui seront établis à charge des nationaux . ( 3. ) Ils pourront de même , en se conformant aux lois du pays , emporter librement le ...
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... taxes auxquels sont soumises les personnes et les sociétés . V. Les ressortissants de chacune des Hautes Parties contractantes seront exempts , sur le territoire de l'autre , de tout service militaire et fonction officielle obligatoire ...
... taxes auxquels sont soumises les personnes et les sociétés . V. Les ressortissants de chacune des Hautes Parties contractantes seront exempts , sur le territoire de l'autre , de tout service militaire et fonction officielle obligatoire ...
Page 17
... taxes actuellement existantes ou autres taxes éventuelles exclusivement destinées à couvrir les dépenses de surveillance et d'administration que peut imposer le transit , sans préjudice , toutefois , des taxes fiscales afférentes aux ...
... taxes actuellement existantes ou autres taxes éventuelles exclusivement destinées à couvrir les dépenses de surveillance et d'administration que peut imposer le transit , sans préjudice , toutefois , des taxes fiscales afférentes aux ...
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... taxes , contributions et généralement à aucunes redevances fiscales , autres ou plus élevées que celles imposées aux sociétés du pays . IV . Les droits et les taxes intérieures perçues pour le compte de l'Etat , des provinces et des ...
... taxes , contributions et généralement à aucunes redevances fiscales , autres ou plus élevées que celles imposées aux sociétés du pays . IV . Les droits et les taxes intérieures perçues pour le compte de l'Etat , des provinces et des ...
Contents
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Common terms and phrases
administrations aéronefs Afghanistan Agreement alinéa applicables Article autorités certificat chemins de fer Chorzów commerce commerciales Commission mixte compétentes concerne conditions conformément Council country Croates et Slovènes CXVIII d'exportation Danemark date du transfert déclaration délai délivrance Dénomination des marchandises dénommés devront direction dispositions douane Etats contractants Finlande following fonctionnaires Foreign Affairs frontière Gouvernement polonais Government Haute Silésie polonaise Hautes Parties contractantes High Contracting international jusqu'à kilog l'administration l'Article l'autre Etat l'Etat League of Nations Lettonie lois mandate Mandatory members ment millim Ministre nationalité navigation navires officielle paragraphe pays personnes Plénipotentiaires polonais Postal pourra pourront présente Convention Président produits Protocole quintal règlements relations Republic ressortissants restrictions right Royaume des Serbes sera seront service signed Société des Nations souveraineté spéciale State stipulations Storthing tarif italien taxes territoire de l'autre territoire plébiscité territory Thence tion trafic transit transport Treaty Tribunal arbitral undertake vagons vigueur zone zone libre