British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1926 - Great Britain |
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... toutefois , des taxes fiscales afférentes aux transactions dont ces marchandises pourraient être l'objet au cours de leur entreposage ou de leur transport . XI .- ( 1 . ) Si l'une des Hautes Parties contractantes frappe les produits d ...
... toutefois , des taxes fiscales afférentes aux transactions dont ces marchandises pourraient être l'objet au cours de leur entreposage ou de leur transport . XI .- ( 1 . ) Si l'une des Hautes Parties contractantes frappe les produits d ...
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... toutefois aux contributions qui frappent les revenus de biens immobiliers ou mobiliers recueillis dans le pays où l'intéressé exerce sa mission , pour autant que ses revenus soient frappés , d'après les lois de ce pays , lorsqu'ils sont ...
... toutefois aux contributions qui frappent les revenus de biens immobiliers ou mobiliers recueillis dans le pays où l'intéressé exerce sa mission , pour autant que ses revenus soient frappés , d'après les lois de ce pays , lorsqu'ils sont ...
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... Toutefois , en matière civile et commerciale , dans les cas d'urgence extrême et justifiée , les autorités judiciaires auront la faculté de correspondre directement entre elles . Les autorités judiciaires du Royaume d'Italie subor ...
... Toutefois , en matière civile et commerciale , dans les cas d'urgence extrême et justifiée , les autorités judiciaires auront la faculté de correspondre directement entre elles . Les autorités judiciaires du Royaume d'Italie subor ...
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... Toutefois les frais occasionnés par l'exécution des expertises seront à la charge de l'Etat requérant . TITRE III . - Dispositions finales . XVII . Le Ministère de la Justice de chaque Partie contractante , sur requête officielle d'une ...
... Toutefois les frais occasionnés par l'exécution des expertises seront à la charge de l'Etat requérant . TITRE III . - Dispositions finales . XVII . Le Ministère de la Justice de chaque Partie contractante , sur requête officielle d'une ...
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... toutefois jugé nécessaire de préciser les points suivants : Champs d'Application des Législations . A la différence de la législation néerlandaise , la loi et les règlements belges s'appliquent notamment à tous bateaux et embarcations ...
... toutefois jugé nécessaire de préciser les points suivants : Champs d'Application des Législations . A la différence de la législation néerlandaise , la loi et les règlements belges s'appliquent notamment à tous bateaux et embarcations ...
Contents
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315 | |
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658 | |
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Common terms and phrases
administrations aéronefs Afghanistan Agreement alinéa applicables Article autorités certificat chemins de fer Chorzów commerce commerciales Commission mixte compétentes concerne conditions conformément Council country Croates et Slovènes CXVIII d'exportation Danemark date du transfert déclaration délai délivrance Dénomination des marchandises dénommés devront direction dispositions douane Etats contractants Finlande following fonctionnaires Foreign Affairs frontière Gouvernement polonais Government Haute Silésie polonaise Hautes Parties contractantes High Contracting international jusqu'à kilog l'administration l'Article l'autre Etat l'Etat League of Nations Lettonie lois mandate Mandatory members ment millim Ministre nationalité navigation navires officielle paragraphe pays personnes Plénipotentiaires polonais Postal pourra pourront présente Convention Président produits Protocole quintal règlements relations Republic ressortissants restrictions right Royaume des Serbes sera seront service signed Société des Nations souveraineté spéciale State stipulations Storthing tarif italien taxes territoire de l'autre territoire plébiscité territory Thence tion trafic transit transport Treaty Tribunal arbitral undertake vagons vigueur zone zone libre