British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1926 - Great Britain |
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... transfert sera indiqué . IV . La demande de rapatriement ne peut être rejetée sous le prétexte que l'indigent dont il s'agit aurait perdu sa nationalité pour autant qu'il n'en ait pas acquis une autre . V. Les indigents à rapatrier d ...
... transfert sera indiqué . IV . La demande de rapatriement ne peut être rejetée sous le prétexte que l'indigent dont il s'agit aurait perdu sa nationalité pour autant qu'il n'en ait pas acquis une autre . V. Les indigents à rapatrier d ...
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... Transfert de fonds . Aussi longtemps que dureront en Pologne les mesures restrictives concernant l'exportation des capitaux , la Pologne autorisera les Sociétés ou firmes belges ou les Sociétés ou firmes polonaises dans lesquelles des ...
... Transfert de fonds . Aussi longtemps que dureront en Pologne les mesures restrictives concernant l'exportation des capitaux , la Pologne autorisera les Sociétés ou firmes belges ou les Sociétés ou firmes polonaises dans lesquelles des ...
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... transfert de propriétés de biens et effets mobiliers ou immobiliers , lorsque la propriété aura été transférée ou l'objet livré avant que les parties ne soient devenues séparées ; ( 6. ) Les contrats relatifs aux baux , locations et ...
... transfert de propriétés de biens et effets mobiliers ou immobiliers , lorsque la propriété aura été transférée ou l'objet livré avant que les parties ne soient devenues séparées ; ( 6. ) Les contrats relatifs aux baux , locations et ...
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... transfert . IX . Sous réserve des indemnités qui pourraient être dûment réclamées par des ressortissants tchéco - slovaques , la Tchéco - Slovaquie s'engage à ne pas invalider les décisions qui auront été prises depuis le commencement ...
... transfert . IX . Sous réserve des indemnités qui pourraient être dûment réclamées par des ressortissants tchéco - slovaques , la Tchéco - Slovaquie s'engage à ne pas invalider les décisions qui auront été prises depuis le commencement ...
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... transfert de propriétés , de biens et effets mobiliers ou immobiliers , lorsque la propriété aura été transférée ou l'objet livré avant que les parties ne soient devenues séparées ; ( 6. ) Les baux , locations et promesses de location ...
... transfert de propriétés , de biens et effets mobiliers ou immobiliers , lorsque la propriété aura été transférée ou l'objet livré avant que les parties ne soient devenues séparées ; ( 6. ) Les baux , locations et promesses de location ...
Contents
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315 | |
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Common terms and phrases
administrations aéronefs Afghanistan Agreement alinéa applicables Article autorités certificat chemins de fer Chorzów commerce commerciales Commission mixte compétentes concerne conditions conformément Council country Croates et Slovènes CXVIII d'exportation Danemark date du transfert déclaration délai délivrance Dénomination des marchandises dénommés devront direction dispositions douane Etats contractants Finlande following fonctionnaires Foreign Affairs frontière Gouvernement polonais Government Haute Silésie polonaise Hautes Parties contractantes High Contracting international jusqu'à kilog l'administration l'Article l'autre Etat l'Etat League of Nations Lettonie lois mandate Mandatory members ment millim Ministre nationalité navigation navires officielle paragraphe pays personnes Plénipotentiaires polonais Postal pourra pourront présente Convention Président produits Protocole quintal règlements relations Republic ressortissants restrictions right Royaume des Serbes sera seront service signed Société des Nations souveraineté spéciale State stipulations Storthing tarif italien taxes territoire de l'autre territoire plébiscité territory Thence tion trafic transit transport Treaty Tribunal arbitral undertake vagons vigueur zone zone libre