British and Foreign State PapersH.M. Stationery Office, 1926 - Great Britain |
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... transit qui ne soit pas applicable en même temps aux autres pays ou tout au moins à ceux qui se trouvent dans des conditions similaires eu égard aux motifs qui justifient la prohibition ou restriction . ( 2. ) Pour les produits du sol ...
... transit qui ne soit pas applicable en même temps aux autres pays ou tout au moins à ceux qui se trouvent dans des conditions similaires eu égard aux motifs qui justifient la prohibition ou restriction . ( 2. ) Pour les produits du sol ...
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... transit , ni aux règlements relatifs au trafic et au commerce des marchandises soumises à une taxe intérieure ou formant l'objet d'un monopole d'Etat . Le transit de ces marchandises ne devra , toutefois , être entravé plus qu'il n'est ...
... transit , ni aux règlements relatifs au trafic et au commerce des marchandises soumises à une taxe intérieure ou formant l'objet d'un monopole d'Etat . Le transit de ces marchandises ne devra , toutefois , être entravé plus qu'il n'est ...
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... transit provenant du territoire de l'autre Partie ne seront pas soumis , en principe , à des restrictions plus grandes que le trafic national intérieur et le transit vers la même destination . Il est entendu , toutefois , que les ...
... transit provenant du territoire de l'autre Partie ne seront pas soumis , en principe , à des restrictions plus grandes que le trafic national intérieur et le transit vers la même destination . Il est entendu , toutefois , que les ...
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... transit sur les voies les plus appropriées au transit international , aux personnes , bagages , marchandises et objets de toute sorte , envois postaux , navires , bateaux , voitures et wagons ou autres instruments de transport , en se ...
... transit sur les voies les plus appropriées au transit international , aux personnes , bagages , marchandises et objets de toute sorte , envois postaux , navires , bateaux , voitures et wagons ou autres instruments de transport , en se ...
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... Transit Charges on Mails . XI . ( 1. ) The mails of one of the Contracting Countries conveyed by the service of the other are subject to the territorial or maritime transit charges in accordance with the stipulations of the Postal Union ...
... Transit Charges on Mails . XI . ( 1. ) The mails of one of the Contracting Countries conveyed by the service of the other are subject to the territorial or maritime transit charges in accordance with the stipulations of the Postal Union ...
Contents
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Common terms and phrases
administrations aéronefs Afghanistan Agreement alinéa applicables Article autorités certificat chemins de fer Chorzów commerce commerciales Commission mixte compétentes concerne conditions conformément Council country Croates et Slovènes CXVIII d'exportation Danemark date du transfert déclaration délai délivrance Dénomination des marchandises dénommés devront direction dispositions douane Etats contractants Finlande following fonctionnaires Foreign Affairs frontière Gouvernement polonais Government Haute Silésie polonaise Hautes Parties contractantes High Contracting international jusqu'à kilog l'administration l'Article l'autre Etat l'Etat League of Nations Lettonie lois mandate Mandatory members ment millim Ministre nationalité navigation navires officielle paragraphe pays personnes Plénipotentiaires polonais Postal pourra pourront présente Convention Président produits Protocole quintal règlements relations Republic ressortissants restrictions right Royaume des Serbes sera seront service signed Société des Nations souveraineté spéciale State stipulations Storthing tarif italien taxes territoire de l'autre territoire plébiscité territory Thence tion trafic transit transport Treaty Tribunal arbitral undertake vagons vigueur zone zone libre