Jurisprudence du XIXe siècle, ou Table générale : alphabétique et chronologique du Recueil général des lois et des arrets, Volume 4S'Adresser a l"administration du Recueil, 1853 - Law |
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Common terms and phrases
16 janv 18 juin 19 août 20 août 21 mars acte août arrérages arrêt que ci-dessus autorisation avril Carré et Chauveau cass cassation cession Chauveau sur Carré Code cohéritier Colmar condamnation constitue Contrà contravention Cour de cassation créancier crime d'Etat débiteur déc déclaration délai doit domicile donataire donation dotal Duranton Favard femme féodale fév héritiers immeubles janv jugement de séparation juill juin l'acquéreur l'appel l'arrêt l'art l'héritier l'immeuble maire Marcadé mars ment moyens de nullité municipal ordonnance paiement peine de nullité peuvent Pigeau pluv Pont et Rodière poursuites prescription proc procès-verbal prononcée propriétaire quotité disponible ratification récidive récusation réméré remplacement remploi rente viagère requête civile Riom saisie immobilière saisie-arrêt séparation de corps serment serment décisoire servitude seul stipulation succession Thomine tiers saisi tion titre Toullier tribunal tribunal de police Troplong valable Vazeille vente Zachariæ
Popular passages
Page 169 - La séparation de biens, quoique prononcée en justice, est nulle si elle n'a point été exécutée parle payement réel des droits et reprises de la femme, effectué par acte authentique, jusqu'à concurrence des biens du mari, ou au moins par des poursuites commencées dans la quinzaine qui a suivi le jugement, et non interrompues depuis.
Page 91 - Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer" ; -art. 1383 : "Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence
Page 90 - Dans ce cas , le contrat n'est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté , a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible , ou d'en demander...
Page 155 - Les moyens de nullité , tant en la forme qu'au fond , contre la procédure qui précède la publication du cahier des charges , devront être proposés , à peine de déchéance , trois jours au plus tard avant cette publication.
Page 12 - ... la force publique, les préposés à la perception des taxes et des contributions, les porteurs de contraintes, les préposés des douanes, les séquestres, les officiers ou agents de la police administrative ou judiciaire, agissant pour l'exécution des lois, des ordres ou ordonnances de l'autorité publique, des mandats de justice ou jugements, est qualifiée, selon les circonstances, crime ou délit de rébellion.
Page 66 - Le débiteur d'une rente constituée en perpétuel peut être contraint au rachat : — 1° s'il cesse de remplir ses obligations pendant deux années ; — 2° s'il manque à fournir au prêteur les sûretés promises par le contrat.
Page 4 - Pareillement, le fils venant de son chef à la succession du donateur n'est pas tenu de rapporter le don fait à son père, même quand il aurait accepté la succession de celui-ci; mais si le fils ne vient que par représentation, il doit rapporter ce qui avait été donné à son père, même dans le cas où il aurait répudié sa succession.
Page 94 - ... les" commettants sont responsables du dommage causé par leurs préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés.
Page 184 - Les enfants seront confiés à l'époux qui a obtenu le divorce, à moins que le tribunal, sur la demande de la famille, ou du ministère public, n'ordonne, pour le plus grand avantage des enfants, que tous ou quelques-uns d'eux seront confiés aux soins, soit. de l'autre époux, soit d'une tierce personne.
Page 45 - Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. Art. 5. — II est défendu aux juges de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises.