M. RAMOND répond qu'en fait ces navires ne sont pas aujourd'hui autrement traités dans les colonies françaises que les bâtiments naviguant sous pavillon national. Est ensuite arrêté le texte de la déclaration que les Plénipotentiaires des Royaumes-Unis entendent faire au traité au sujet d'une loi sur les commis voyageurs et des taxes locales à établir sur les vins et spiritueux d'importation étrangère. L'ordre du jour étant épuisé, la prochaine réunion est fixée au mercredi 28 décembre, à deux heures. ONZIÈME CONFÉRENCE. MERCREDI 28 DÉCEMBRE 1881. PRÉSIDENCE DE M. ROUVIER, MINISTRE DU COMMERCE. La séance est ouverte à deux heures, sous la présidence de M. ROUVIER, Ministre du Commerce. Étaient présents MM. les Membres de la Commission qui assistaient à la précédente réunion. Le procès-verbal de la dixième Conférence est lu et adopté. M. LE MINISTRE DE SUÈDE ET DE NORVÈGE fait remarquer qu'il reste encore quelques questions de tarification qu'il ne saurait considérer comme définitivement résolues. Parmi ces questions, il relève en premier lieu celle touchant le droit à établir sur les Frises à parquet. En se référant à ce qu'il a déjà dit à cet égard à des Conférences antérieures, il fait de nouveau valoir que ce produit, qui forme un objet important d'exportation des pays du Nord et qui a joui pendant une série d'années d'exemption de droits sans que cela ait empêché l'augmentation progressive et considérable du nombre des raboteries françaises, se trouvera frappé d'une taxe qui, même avec la réduction accordée de 1 franc à 75 centimes par 100 kilogrammes, constitue un droit beaucoup trop élevé pour qu'on puisse admettre désormais la possibilité d'une concurrence. M. SIBBERN croit devoir appeler la sérieuse attention de M. le Ministre du Commerce sur cette question, et cela d'autant plus qu'il a appris par lui que des pétitions ont été adressées à M. le Ministre de nombre d'importateurs français de ce produit, qui réclament la continuation du régime d'exemption actuel, réclamation à laquelle il ne peut que s'associer. CONF. FRANCO-SUÉDOISE ET NORVÉGIENNE. 15 M. BROCH rappelle, ce qu'il a déjà dit à la troisième séance, que la protection que l'on veut accorder aux raboteries françaises ne peut se calculer qu'en raison du travail de rabotage. En effet, la matière brute, le bois scié qu'on soumet au rabotage, entre en franchise. Ce n'est donc pas le bois, mais seulement le travail national de rabotage qu'on se propose de protéger. C'est donc seulement le prix du rabotage qu'on peut faire entrer dans le calcul de la protection à accorder. Π Le prix du rabotage dans les pays scandinaves est de 20 francs par « petersburger standard», c'est-à-dire en moyenne 70 centimes par 100 kilogranımes. Le prix du rabotage en France est un peu plus élevé à cause de la maind'œuvre qui est plus chère. Mais les machines étant les mêmes et marchant avec la même facilité, le prix du rabotage en France ne doit moyenne 80 centimes par 100 kilogrammes. pas dépasser en Le droit proposé de 75 centimes représente une protection de 94 p. o/o du travail national, et même le droit de 40 centimes proposé par nous dans la cinquième séance représente une protection de 50 p. 00. Ce droit de 40 centimes constitue donc une protection excessive, tandis que le droit de 75 centimes est tout à fait prohibitif. Or, les raboteries françaises n'ont pas besoin d'une telle protection. En effet, malgré la franchise qui existe actuellement et a existé depuis près de quinze ans, les raboteries françaises ont pu se développer et prendre tous les ans une extension plus grande. La cause en est que les raboteries des pays scandinaves ne peuvent travailler que pour le grand marché, par conséquent ne peuvent livrer que les bois rabotés les plus ordinaires, dont on se serɩ surtout dans les maisons de la classe ouvrière et dans les districts ruraux pauvres; tandis que les raboteries françaises peuvent, sans augmentation des frais de fabrication, livrer les produits au goût et à la convenance des consommateurs riches aussi bien que des consommateurs pauvres, et selon les exigences des architectes. De plus, le transport par mer, l'embarquement et le débarquement des bois rabotés demandent beaucoup plus de soins que ceux des bois sciés. Pendant les jours de pluie, on doit cesser l'embarquement, parce que les gouttes d'eau qui tombent sur les bois rabotés, à leur embarquement, y laissent des taches, la ventilation étant nécessairement très restreinte dans la cale des navires. De même, la plus petite quantité d'eau qui entre dans la cargaison pendant la traversée par mer la détériore et en diminue le prix. Mais tous les soins extraordinaires que demande le transport par mer des bois rabotés se traduisent nécessairement par une augmentation des frais pour l'exportation des pays scandinaves. Les raboteries françaises n'ont donc rien à craindre de la concurrence des pays scandinaves, même si, comme jusqu'ici, les bois rabotés entrent en franchise, et encore moins avec un droit de douane modéré. |