ce marché se restreint, mais les taxes s'accroissent sur certains produits français de première importance, comme sur les eaux-de-vie. M. LE PRÉSIDENT ne voudrait pas prendre la responsabilité de conclure dans de telles conditions un traité qu'il ne consentirait pas, comme Député, à sanctionner de son approbation.

M. le Ministre de SUÈDE ET DE NORVÈGE rappelle qu'il désirait être éclairé sur les deux points qu'il a soumis à la Commission française, afin de savoir s'il pouvait considérer comme acquis la limitation des articles du tarif et le régime actuel de la navigation.

voit

Quant au régime de la navigation, M. LE PRÉSIDENT fait remarquer qu'il ne pas d'inconvénient à ce qu'un traité spécial règle la matière et soit conclu en même temps que le traité de commerce.

M. LE MINISTRE de Suède et de Norvège donne alors lecture de la déclaration suivante qu'il est autorisé à faire:

« Le Gouvernement des Royaumes-Unis tient extrêmement à cœur de conclure un nouveau traité, mais il ne saurait considérer comme suffisantes les réductions offertes. Tout en bornant ses prétentions à un minimum, de son côté, le Gouvernement croit avoir prouvé ses bonnes dispositions en allant audevant des désirs de la France autant que les circonstances le permettent et que l'espoir de faire accepter le traité par les représentations nationales le justifie; le Gouvernement se flatte de l'espoir qu'en tout cas la prorogation ne rencontrera plus de difficultés.

HOCHSCHILD. »

Après cette lecture, M. Le Ministre de Suède et de NORVÈGE annonce que l 13 Gouvernement du Roi consent à ramener à 180 couronnes, ou 250 francs les 100 kilogrammes, le droit sur les Gants dans les deux Royaumes: c'est, pour la Suède seule, une diminution de 70 francs. Il est, en outre, créé pour les Sardines et anchois une classe spéciale à la taxe de 20 couronnes, ou 27 fr. 87 cent. les 100 kilogrammes, soit une réduction de 66 p. o/o sur le droit primitif. Enfin, l'unification se fait, pour le Papier de tenture, au droit de 13 couronnes, ou 18 francs les 100 kilogrammes, soit, pour la Suède, une diminution de plus de 30 p. 0/0. Après ces trois concessions, qui doivent s'ajouter aux cinq autres précédemment accordées, vient le régime des Eaux-de-vie. Le Gouvernement des Royaumes-Unis consent, en principe, à maintenir le statu quo, mais sous réserve d'un contrôle nouveau à établir pour la garantie des provenances. M. SIBBERN ajoute qu'il est fait appel à l'esprit d'équité du Gouvernement français pour que, en se rapprochant le plus possible du statu quo à l'égard des bois en France, il consente à donner une compensation qui,

seule, rendrait possible une aussi considérable concession de la part de la Suède ».

M. LE MINISTRE DE SUÈDE ET DE NORVÈGE fait valoir les sacrifices que s'imposerait le Gouvernement du Roi en soumettant à un traitement différentiel les eaux-de-vie de raisin et les produits similaires. Les Royaumes-Unis s'exposent ainsi à de graves difficultés pour le jour où ils devraient traiter avec tout État producteur de spiritueux. En échange, des concessions ne pourraient-elles être encore accordées au profit des frises à parquet qui ont, pendant si longtemps, joui de la franchise et qu'il conviendrait de ne taxer qu'à 40 centimes, pour établir une transition équitable, conforme d'ailleurs aux intérêts des consommateurs français ? D'autre part, les ouvrages en bois ne devraient pas payer plus de 5 francs, à moins qu'on ne consente à créer une classe en faveur des ouvrages en bois tendre, qui intéressent les Royaumes-Unis et qui ne devraient supporter que la moitié du droit sur les bois durs.

M. LE PRÉSIDENT constate que le droit dont on demande la réduction est la conversion la plus consciencieusement faite de la taxe de 10 p. o/o ad valorem qui existait sur les ouvrages en bois et qui aurait dû, sans une erreur manifeste, exister sur les planches et frises. Pour donner une nouvelle preuve du désir de la Commission française d'arriver à une entente, M. LE Président propose de dédoubler les ouvrages en bois, en laissant à 7 francs le droit pour le bois dur et en réduisant à 5 francs le droit pour le bois tendre.

M. ÅKERMAN demande que, comme pour les planches et frises, le droit sur le bois tendre représente seulement la moitié du droit sur le bois dur.

LA COMMISSION FRANÇAISE n'accepte pas cette nouvelle proposition.

M. le Président annonce qu'après un nouvel examen de la question relative au régime du stockfish taxé à 48 francs les 100 kilogrammes par assimilation à la morue, les Commissaires français consentent à ce que le droit de 10 francs soit rétabli pour le stockfish. En outre, les fers dits massiaux seront admis au bénéfice de la taxe de 4 fr. 50 cent. quand ils contiendront, non plus 6, mais seulement 4 p. o/o de scories. Le même droit de 4 fr. 50 cent. s'appliquera aux fers bruts en barres contenant 4 p. o/o de scories ou plus.

M. ÅKERMAN ne croit pas que cette réduction de la proportion des scories puisse être de quelque utilité pour les massiaux de Suède, qui ne comptent pas, en première fusion, plus de 2 p. o/o de scories. D'autre part, quelles analyses pourront constater la présence des scories? Cette constatation sera, d'après l'opinion de métallurgistes suédois, bien difficile, sinon impossible.

M. RAMOND déclare que cette constatation pourra se faire sans difficulté sérieuse.

M. LE MINISTRE DE SUÈDE ET DE NORVÈGE demande que les massiaux soient admis au droit de 4 fr. 50 cent. toutes les fois que l'importateur pourra que ce fer n'a été soumis qu'une fois à l'action du feu..

établir

M. LE PRÉSIDENT rappelle à la suite de quelles difficultés le nouveau droit a été établi; des fers qui avaient vu deux fois le feu étaient présentés comme massiaux à la douane. Il fallait mettre fin à ces fraudes. Après une étude sérieuse, il a été reconnu que la base la meilleure pour l'établissement du droit était de distinguer les fers d'après leur état de pureté. La présence de 10 p. 0/0 de scories ou plus était indiquée comme une juste limite pour la perception de la taxe de 4 fr. 50 cent. Cette proportion, ramenée à 6 p. o/o par les Chambres, a été acceptée par d'autres États. Elle est réduite à 4 p. 0/0 et la Commission des Royaumes-Unis ne se déclare pas satisfaite! Le Gouvernement français déclare nettement qu'il ne peut descendre au delà de cette limite.

M. le Ministre de Suède et de NorVÈGE dit que les massiaux de Suède n'ont pas 4 p. o/o de scories et qu'il faudrait les laisser entrer en France au droit de 4 fr. 50 cent., à la charge par l'importateur de prouver qu'ils sont de première fusion.

M. LE PRÉSIDENT pense que des fers qui ne contiennent pas 4 p. 0/0 de scories doivent avoir une valeur considérable et qu'ils peuvent, dès lors, facilement supporter la taxe de 5 francs.

M. MARIE ajoute, ce qu'il a déjà dit du reste à une précédente séance, que le législateur français a voulu frapper d'un droit plus élevé des produits qui, sans avoir été réchauffés, possèdent une valeur et une qualité égales à celles du fer marchand.

M. le Ministre de Suède et de NORVÈGE insiste de nouveau pour que les fers dits massiaux ne soient soumis qu'à la taxe de 4 fr. 50 cent., quitte à exiger tous certificats utiles.

M. LE PRÉSIDENT constate que la Commission française s'est montrée aussi large qu'il était possible; il déclare une fois de plus ne pouvoir aller au delà des concessions qui ont été accordées.

M. LE MINISTRE de Suède et de NORVÈGE réitère sa demande de réduction nou

velle au profit des frises à parquet, réduction de laquelle dépendent les concessions qui pourraient être faites dans les Royaumes-Unis en faveur des soieries.

M. LE PRÉSIDENT demande quel est le chiffre des réductions que les instructions de M. Sibbern permettent de concéder au profit de ce dernier article.

M. le Ministre de Suède et de NorVÈGE répond que la question est réservée et qu'il est obligé sur ce point d'en référer à son Gouvernement.

M. MARIANI constate qu'aucune des réponses faites par la Commission des Royaumes-Unis, soit sur les eaux-de-vie, soit sur les soieries, n'a le caractère définitif sur lequel on était en droit de compter.

M. LE PRÉSIDENT n'admet pas la corrélation que M. Sibbern voudrait établir entre le régime des soies françaises et celui des bois de Suède, car jusqu'ici les concessions de la France n'ont reçu aucune compensation appréciable et il répète que, cependant, les Royaumes-Unis sont bien plus intéressés que la France à la conclusion d'un nouveau traité.

et de

M. LE MINISTRE DE SUÈDE ET DE NORVÈGE dit que le régime des soieries dans les Royaumes-Unis dépendra de la solution qui pourra être donnée en France à la question des bois. Quant au régime du lin, des réductions pourront être faites. Enfin le traitement national demandé par les commis voyageurs étrangers leur est déjà assuré en Suède par la loi nouvelle sur l'impôt direct, entrée en vigueur cette année. M. SIBBERN se réserve de donner à ce sujet des détails dans une réunion ultérieure.

M. MARIANI pense que cette question du traitement national à accorder aux commis voyageurs français n'en devrait pas moins constituer une des stipulations du futur traité.

M. BROCH demande que les stipulations soient les mêmes pour la Norvège que pour la Suède.

M. LE MINISTRE DE SUÈDE et de NorvègE renouvelle sa demande en faveur d'une classe spéciale à créer au profit des goudrons extraits du charbon de

bois.

M. LE PRÉSIDENT pense que la question pourra être ultérieurement examinée. Pour le moment, il serait à désirer que la question des réserves faites par la Commission des Royaumes-Unis, au sujet des eaux-de-vie et des soieries françaises, pût être tranchée, et il fait ressortir l'inconvénient d'une négociation

dont les concessions, fermes d'un côté, ne sont jamais qu'aléatoires et subordonnées de l'autre.

La prochaine réunion est fixée au jeudi 27 octobre, à deux heures, afin que la Commission des Royaumes-Unis ait le temps, dans l'intervalle, de recevoir les instructions qu'elle va solliciter.

Il est également entendu que MM. les Commissaires français arrêteront et communiqueront à la Commission des Royaumes-Unis la liste des articles qu'il conviendrait, dans l'intérêt du commerce français, d'inscrire aux tarifs conventionnels suédois et norvégien.