 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1868 - 1518 pages
...protection que les nationaux pour tout ce qui concerne la propriété des marques de fabrique ou de commerce, ainsi que des dessins ou modèles industriels...fabrique de toute espèce. Le droit exclusif d'exploiter uu dessin ou modèle industriel ou de fabrique ne peut avoir, au profit des Belges en Italie, et réciproquement... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1862 - 594 pages
...protection que les nationaux, pour tout ce qui concerne la propriété des marques de fabrique ou de commerce, ainsi que des dessins ou modèles industriels...industriel ou de fabrique ne peut avoir, au profit des Belges dans la Grande-Bretagne, et réciproquement au profit des sujets britanniques en Belgique, une... | |
 | Belgium - Law - 1882 - 576 pages
...protection que les nationaux pour tout ce qui concerne la propriété des marques de fabrique ou de commerce, ainsi que des dessins ou modèles industriels...industriel ou de fabrique ne peut avoir, au profit des Belges en France et réciproquement au profit des Français en Belgique, une durée plus longue que... | |
 | Belgium - Law - 1862 - 596 pages
...prolecUon que les nationaux, pour tout ce qui concerne la propriété des marques de fabrique ou de commerce, ainsi que des dessins ou modèles industriels...Le droit exclusif d'exploiter un dessin ou modèle induslriel ou de fabrique ne peut avoir, au profil des Belges duns la Grande-Bretagne, el réciproquement... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1861 - 970 pages
...protection que les nationaux, pour tout ce qui concerne la propriété des marques de fabrique ou de commerce, ainsi que des dessins ou modèles industriels...industriel ou de fabrique ne peut avoir, au profit des Français en Belgique, et réciproquement au profit des Belges en France, une durée plus longue que... | |
 | 1861 - 600 pages
...protection que les nationaux, pour tout ce qui concerne la propriété des marques de fabrique ou de commerce, ainsi que des dessins ou modèles industriels...industriel ou de fabrique ne peut avoir, au profit des Belges en France, et réciproquement, au profit des Français en Belgique, une durée plus longue que... | |
 | International law - 1861 - 986 pages
...protection que les nationaux, pour tout ce qui concerne la propriété des marques de fabrique ou de commerce, ainsi que des dessins ou modèles industriels...industriel ou de fabrique ne peut avoir, au profit des Français en Belgique, et réciproquement au profit des Belges en France, une durée plus longue que... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl Murhard, Frédéric Murhard, J. Pinhas, Karl Friedrich Lucian Samwer, Julius Hopf - Europe - 1861 - 444 pages
...protection que les nationaux, pour tout ce qui concerne la propriété des marques de fabrique ou de commerce, ainsi que des dessins ou modèles industriels...modèle industriel ou de fabrique ne peut avoir , au pro6t des Français en Belgique, et réciproquement au profit des Belges en France, une durée plus... | |
 | J. B. Duvergier - 1861 - 690 pages
...pour tout ce qui concerne la propriété des marques de fabrique ou de commerce, ainsi que des de-sins ou modèles industriels et de fabrique de toute espèce....industriel ou de fabrique ne peut avoir, au profit des Français en Belgique, et, réciproquement, au profit des Belges en France, une durée plus longue... | |
 | History, Modern - 1861 - 456 pages
...protection que les nationaux, pour tout ce qui concerne la propriété des marques de fabrique ou de commerce, ainsi que des dessins ou modèles industriels et de fabrique de toute espèce. ^f Le droit exclusif d'exploiter un dessin ou modèle industriel ou de fabrique ne peut avoir, au profit... | |
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Art. 15. Les sujets de l'une des hautes parties contractantes jouiront, dans les Etats de l'autre, de la même protection que les nationaux, pour tout ce qui concerne la propriété des marques de fabrique ou de commerce, ainsi que des dessins ou modèles... 
