 | France - Law - 1850 - 914 pages
...officiels, ou bien, si le navire était parti, par la copie desditej pièces, dûment ccriiGïe par eux, que les hommes qu'ils réclament ont réellement...cette demande ainsi justifiée, la remise ne pourra \eur être refusée. Lesdils déserteurs, lorsqu'ils auront été arrêtés , resteront à la disposition... | |
 | Europe - 1840 - 882 pages
...par copies des deux pièces duement certifiées par eux, que le» hommes qu'ils réclament faisaient partie dudit équipage. Sur cette demande ainsi justifiée . la remise ne pourra leur être refusée. Il leur sera donné de plu» toute aide et assistance pour la recherche, saisie... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1841 - 604 pages
...par copie dcsdites pièces dûment certifiée par eui , que les hommes qu'ils réclament (lisaient partie dudit équipage Sur cette demande, ainsi justifiée, la remise ne pourra leur être refusée. Il leur sera de plus donné tout aide et assistance pour la recherche, saisie... | |
 | Georg Friedrich Martens - Political Science - 1841 - 1182 pages
...par copie desdites pièces dûment certifiées par eux, que les hommes qu'ils réclament faisaient partie dudit équipage. Sur cette demande, ainsi justifiée, la remise ne pourra leur être refusée. Il leur sera de plus donné toute aide et assistance pour la recherche, saisie... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1842 - 574 pages
...par copie desdites pièces dûment certifiées par eux, que les hommes qu'ils réclament faisaient partie dudit équipage. Sur cette demande, ainsi justifiée, la remise ne pourra leur être refusée. Il leur sera de plus donné toute aide et assistance pour la recherche, saisie... | |
 | Alexandre Miltitz - Diplomatic and consular service - 1842 - 634 pages
...par Copie desdites Pièces, dûment certifiées par eux, que les Hommes qu'ils réclament, faisaient Partie dudit Équipage. Sur cette Demande, ainsi justifiée, la Remise ne pourra leur être refusée. Il leur sera de plus donné tonte Aide et Assistance pour la Recherche, Saisie... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1852 - 398 pages
...officiels , ou bien, si le navire était parti, par la copie desdites pièces dûment certifiée par eux, que les hommes qu'ils réclament ont réellement fait partie dudit équipage ; sur celle demande ainsi justifiée, la remise ne pourra leur être refusée. Uesdits déserteurs, lorsqu'its... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl Murhard, Frédéric Murhard, J. Pinhas, Karl Friedrich Lucian Samwer, Julius Hopf - Europe - 1847 - 700 pages
...parti, par copie desdites pièces dûment certifiée par eux, que les hommes qu'ils réclament faisaient partie dudit équipage. Sur cette demande ainsi justifiée, la remise ne pourra leur être refusée. IL leur sera donné, de plus, toute aide et assistance pour la rerlierche, saisie... | |
 | France - Law - 1845 - 1388 pages
...parti, par copie desdites pièces dûment certifiée par eux, que les hommes qu'ils réclament faisaient partie dudit équipage. Sur cette demande ainsi justifiée , la remise ne pourra leur être refusée. Il leur sera donné, de plus, toute aide et assistance pour la recherche, saisie... | |
 | Karl von Martens - Europe - 1846 - 726 pages
...parti, par copie desdites pièces dûment certifiée par eux, que les hommes qu'ils réclament faisaient partie dudit équipage. Sur cette demande, ainsi justifiée, la remise ne pourra leur être refusée. Il leur sera de plus donné toute aide et assistance pour la recherche, saisie... | |
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... par eux, que les hommes qu'ils réclament ont réellement fait partie dudit équipage. Sur cette demande ainsi justifiée, la remise ne pourra leur être refusée. 
