| Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - Belgium - 1862 - 594 pages
...pourront êlre augmentés. ART. 7. — Les marchandises de toute nature, originaires de l'un des deux pays et importées dans l'autre, ne pourront être assujetties...nationale. Toutefois, les droits à l'importation pourront êlre augmentés des sommes qui représenteraient les frais occasionnés aux producteurs nationaux... | |
| Austria - Austria - 1878 - 838 pages
...des droits d'aceine, d'octroi ou de consommation perçus pour le compte de l'État ou des communes, supérieurs à ceux qui grèvent ou grèveraient les...les frais occasionnés aux producteurs nationaux par le système de l'accise. Si l'une des Hautes Parties contractantes juge nécessaire d'établir un droit... | |
| Georg Friedrich Martens - Europe - 1858 - 1344 pages
...identiques à ceux d'accise qui grèvent ou grèveraient les marchandises similaires dans le royaume uni. Toutefois, les droits à l'importation pourront être...représenteraient les frais occasionnés aux producteurs britanniques par le système de l'accise. Art. 8. En conséquence de l'article précédent, Sa Majesté... | |
| Belgium - Law - 1882 - 576 pages
...grevant l'aicool employé. Акт. 6. Les marchandises de toute nature, originaires de l'un dos deux pays et importées dans l'autre, ne pourront être assujetties...les frais occasionnés aux producteurs nationaux par la système de l'accise. Ант. 7. 11 est convenu qu'en cas de rétablissement d'une taxe sur le sel... | |
| Bibliography - 1860 - 330 pages
...identiques à ceux d'accise qui grèvent ou grèveraient les marchandises similaires dans le Royaume-Uni. Toutefois, les droits à l'importation pourront être...représenteraient les frais occasionnés aux producteurs britanniques par le système de l'accise. Art. 8. En conséquence de l'article précédent, Sa Majesté... | |
| France - Law - 1860 - 1108 pages
...ceux d'accise qui grèvent o* grèveraient les marchandises similaires dans le Royaume-Uni. ToutewJs , les droits à l'importation pourront être augmentés...représenteraient les frais occasionnés aux producteurs britanniques par le système de l'accise, 8. En con.s,équenc* de l'article pipécédiept, 841 Majesté... | |
| History, Modern - 1861 - 456 pages
...pourront être augmentés. Art. 7. Les marchandises de toute nature, originaires de l'un des deux pays et importées dans l'autre, ne pourront être assujetties...les frais occasionnés aux producteurs nationaux par le système de l'accise. Art. 8. Le tarif pour l'entrée en Belgique du sel brut d'origine française,... | |
| Mineral industries - 1861 - 992 pages
...droit égal. Art. 7. Les marchandises de toute nature, originaires de l'un des deux pays et importés dans l'autre , ne pourront être assujetties à des...les frais occasionnés aux producteurs nationaux par le système de l'accise. An. 8. Le tarif pour l'entrée en Belgique du sel brut, d'origine française,... | |
| France - 1861 - 678 pages
...ne pourront être augmentés. 7. Les marchandises de toute nature, originaires de l'un des deux pays et importées dans l'autre, ne pourront être assujetties...marchandises similaires de production nationale. Toutefois, lei droits a l'importation pourront être augmentés des sommes qui représenteraient les frais occasionnés... | |
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