Le Droit financier: jurisprudence des valeurs mobilières et des opérations de bourses, Volume 131900 - Finance |
Other editions - View all
Common terms and phrases
1er août 1er mars acte en date actionnaires actions d'apport agent de change articles assemblée associés Attendu Audience Avocat Banque bénéfices Bloch fils capital social Cass cause Cesbron cession cessionnaires client Code Civil Code de Commerce commanditaire commandite Compagnie compte condamne Conseil d'administration conséquence Considérant constitue contrat convention coupons Cour d'appel Cour de Cassation créanciers Crédit Lyonnais débiteur déboute décembre déclaré défendeurs demande dépens dissolution dommages-intérêts Dosch Ducros effet ès qualités faillite février financières fonds intérêts janvier jugement juillet juin l'agent l'arrêt attaqué l'assemblée générale légal libérées liquidation judiciaire loi du 24 mandat mandataire marchés à terme mars ment mineurs MOTIFS nantissement négociation nue propriété nullité obligataires obligations paiement passif Peysson pourvoi Président qu'en remboursement report restitution résulte serait seulement siège social sieur Société anonyme somme statuts stipulé syndic tiers tion titres au porteur Trib Tribunal Civil TRIBUNAL DE COMMERCE tuteur valeurs mobilières vente versements
Popular passages
Page 371 - Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit: Article unique. — Le Président de la République est autorisé à...
Page 172 - ... l'exécution ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts fixés par la loi, sauf les règles particulières au commerce et au cautionnement. Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte. Ils ne sont dus que du jour de la sommation de payer, excepté dans les cas où la loi les fait courir de plein droit.
Page 324 - La remise ou décharge conventionnelle au profit de l'un des codébiteurs solidaires, libère tous les autres, à moins que le créancier n'ait expressément réservé ses droits contre ces derniers.
Page 216 - Les dispositions de la présente loi sont applicables aux valeurs mobilières appartenant aux mineurs et aliénés placés sous la tutelle, soit de l'administration de l'assistance publique , soit des administrations hospitalières. Le conseil de surveillance de l'administration de l'assistance publique et les commissions administratives rempliront à cet effet les fonctions attribuées au conseil de famille. Les dispositions de la présente loi sont également applicables aux administrateurs provisoires...
Page 173 - Si l'emprunteur ne rend pas les choses prêtées ou leur valeur au terme convenu, il en doit l'intérêt du jour de la demande en justice.
Page 147 - Les ventes d'immeubles, de meubles ou de marchandises effectuées par la voie du sort, ou auxquelles auraient été réunies des primes ou autres bénéfices dus au hasard , et généralement toutes opérations offertes au public pour faire naître l'espérance d'un gain qui serait acquis par la voie du sort.
Page 325 - La transaction faite par l'un des intéressés ne lie point les autres intéressés, et ne peut être opposée par eux.
Page 371 - Judiciaire et sur l'autorité et l'exécution des décisions judiciaires, des sentences arbitrales et des actes authentiques, conclue à Paris, le 8 juillet 1899, entre la France et la Belgique.
Page 14 - Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom.
Page 449 - Chambre des députés ayant approuvé la convention sur la compétence judiciaire et sur l'autorité et l'exécution des décisions judiciaires, des sentences arbitrales et des actes authentiques...