Journal des tribunaux: revue de jurisprudenceImprimerie Charles Pache, 1872 - Law reports, digests, etc |
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Common terms and phrases
1er Janvier acte admis Alder août Attendu Aubonne Avocats plaidants avril Bâle-Campagne canton de Vaud cassation pénale cause civil du district Code compétence condamné Conseil d'Etat Conseil fédéral Considérant Correvon Cossonay Cour de cassation créanciers d'Yverdon débiteur décembre décision déclare le présent défenderesse défendeur délibérant délit demande demandeur dépens résultant devant le Tribunal district d'Aubonne district d'Yverdon district de Lausanne district de Vevey divise d'avec doit domicile dommage dommages-intérêts février ffeu frais Golay Jaccard JOURNAL DES TRIBUNAUX Juge de paix jugement rendu juin l'art l'audience mars Ministère public Morges motifs Niederurnen novembre nullité Nyon paix du cercle payer pourvoi présent arrêt exécutoire Président preuve par témoins procédure procès procès-verbal Procureur-juré prononcé question réclamation réforme refus rejette le recours saisie Séance sentence séquestre somme statue tion titre Tribunal cantonal Tribunal cantonal admet Tribunal cantonal rejette Tribunal civil Tribunal de police Vevey Yverdon
Popular passages
Page 590 - Ils sont responsables de la perte et des avaries des choses qui leur sont confiées, à moins qu'ils ne prouvent qu'elles ont été perdues et avariées par cas fortuit ou force majeure.
Page 798 - Dans le cas de partage d'une même succession entre des cohéritiers étrangers et français, ceux-ci prélèveront sur les biens situés en France une portion égale à la valeur des biens situés en pays étranger dont ils seraient exclus, à quelque titre que ce soit, en vertu des lois et coutumes locales.
Page 297 - Le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat, lorsque ce n'est point par son dol que l'obligation n'est point exécutée.
Page 463 - ... l'opposant pourra exiger de l'établissement débiteur qu'il lui soit remis un titre semblable et subrogé au premier. Ce titre devra porter le même numéro que le titre originaire, avec la mention qu'il est délivré par dupticata. Le titre délivré en duplicata conférera les mêmes droits que le titre primitif et sera négociable dans les mêmes conditions.
Page 168 - Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.
Page 605 - Les associés qui se sont soumis à apporter leur industrie à la société lui doivent compte de tous les gains qu'ils ont faits par l'espèce d'industrie qui est l'objet de cette société.
Page 590 - Les voituriers par terre et par eau sont assujettis , pour la garde et la conservation des choses qui leur sont confiées, aux mêmes obligations que les aubergistes , dont il est parlé au titre du Dépôt et du Séquestre.
Page 660 - Néanmoins, celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose peut la revendiquer pendant trois ans, à compter du jour de la perte ou du vol, contre celui entre les mains duquel il la trouve, sauf à celui-ci son recours contre celui duquel il la tient.
Page 463 - Les dispositions de la présente loi sont applicables aux titres au porteur émis par les départements, les communes et les établissements publics, mais elles ne sont pas applicables aux billets de la Banque de France, ni aux billets de même nature, émis par des établissements légalement autorisés, ni aux...
Page 460 - ... à charge de fournir caution. Il pourra, s'il le préfère, exiger de la compagnie que le montant dudit capital soit déposé à la Caisse des dépôts et consignations. Lorsqu'il se sera écoulé dix ans depuis l'époque de l'exigibilité et cinq ans au moins à partir de l'autorisation sans que l'opposition ait été contredite...